Édition du lundi 17 février 2003


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Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) : les seuils concernés fixés par un nouvel arrêté

L’arrêté du 5 février dernier (JO du 12 février 2003) portant application du décret sur les conditions d'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC - voir "Maire-Info" du 14 février) vient d’être abrogé et remplacé par un autre arrêté publié au JO du 15 février. Le FISAC assure le versement d'aides financières pour la mise en œuvre des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ainsi que le financement des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales. Les opérations éligibles à ce fonds sont «destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité». Elles se regroupent en quatre catégories : opérations collectives ; opérations individuelles ; études ; actions collectives spécifiques. Le nouvel arrêté fixe les seuils concernés par le décret du 5 février. Ainsi, les opérations dites «collectives» concernent un ensemble d'entreprises des communes et sont conduites par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Les aides financières sont versées aux communes de plus de 2 000 habitants et à leurs groupements qui assurent la maîtrise d'ouvrage desdites opérations. Toutefois, lorsque ces opérations collectives concernent un "pays", un EPCI de communes rurales ou un "bassin d'emploi rural", les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel ne dépasse pas 800 000 euros peuvent également être bénéficiaires d'une aide répartie dans le cadre d'une opération collective. Les opérations individuelles concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 800 000 euros et implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants. La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou bien privée. Un projet présenté par un maître d'ouvrage privé doit être agréé par la commune d'implantation. La catégorie «études» comprend les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.<
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