Édition du mardi 12 juin 2001


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Au dessus d'une subvention publique de 23 000 euros, la collectivité doit signer une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie

Parmi les quatre décrets d'application de la loi du 12 avril 2000 sur les relations administrations-citoyens publiés au JO du 10 juin figure le texte sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que les budgets et les comptes des autorités administratives sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent. L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure cette convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros (150 870F). De même, l'obligation de dépôt du compte rendu financier " qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention " s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros (1 003 614,21 F). Un prochain arrêté du Premier ministre fixera les conditions d'établissement de ce compte rendu financier. Décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001.
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