Édition du lundi 17 février 2003


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Aides économiques : le rôle de la région explicité dans une circulaire

Une circulaire du ministre délégué aux libertés locales commente l’évolution du droit des interventions économiques des collectivités locales depuis la loi relative à la démocratie de proximité (article 102 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002). Celle-ci a modifié le cadre législatif des aides directes aux entreprises en renforçant le rôle de la région. La circulaire présente en annexe un modèle de convention entre la région et les autres collectivités locales. La loi "démocratie de proximité" répartit désormais le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales, composé de quatre catégories d’aides : les aides directes, les aides indirectes, les aides conventionnelles, les dispositifs d’ingénierie financière. Le rôle de chef de file attribué aux régions, en matière d’aides directes aux entreprises, par la loi approuvant le plan intérimaire 1982/1983 a été renforcé. Désormais, "la région détermine et met en oeuvre les régimes des aides directes". Le nouveau dispositif juridique permet aussi bien à la région de décider l'attribution d'aides individuelles au cas par cas que d'instituer un régime d'aides plus général qui a vocation à bénéficier à plusieurs entreprises. Le régime des aides, c'est à dire la définition des bénéficiaires, du montant et de l'assiette éligible, doit être fixé de manière précise par le conseil régional. Les précisions à apporter dans les délibérations sont différentes selon qu'il s'agit de la mise en oeuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d'une aide individuelle. Toutefois, la faculté des départements, des communes et des groupements d’intervenir en complément de la région est maintenue. Ils peuvent participer au financement des régimes d’aides définis au niveau régional dans le cadre d’une convention passée avec la région. Pour que ces collectivités territoriales puissent intervenir, il convient tout d’abord que la région définisse préalablement par délibération les conditions de sa propre intervention. La convention avec la région précisera les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent participer au financement du régime mis en place au niveau régional. L’intervention du département ou de la commune doit donc respecter les conditions générales d’intervention fixées par la région dans sa délibération. Dans le cadre d’un régime d’aide régional qui s’adresse d’une manière générale à l’ensemble des entreprises, la convention peut prévoir que le département pour des raisons juridiques ou économiques n’interviendra qu’en faveur de certaines d’entre elles. S’agissant de la participation financière de ces collectivités à la mise en oeuvre des aides régionales, la circulaire précise qu’« en l'absence d'indication précise dans les débats parlementaires sur ce point, il apparaît nécessaire que d'une manière globale, sur l’ensemble du régime, la région prévoie en tout état de cause l’inscription de crédits ». Dans le cas contraire, les autres collectivités (départements, communes et groupements) ne « participeraient pas au financement » des aides régionales au sens de la loi et apparaîtraient comme finançant seules ces dispositifs, ce qui serait alors illégal. La convention devra aussi définir le taux de financement qu’apportera chacune des collectivités locales. En effet, si la loi organise une possibilité de cofinancement des aides directes définies au niveau régional, en revanche, elle ne précise pas ce taux de financement qui reste donc l’affaire des parties. Par ailleurs, le cofinancement peut indifféremment s’apprécier projet par projet ou de façon plus globale, au niveau du régime d’aide défini par la région. Dans ce dernier cas, la participation financière de la région n’est pas nécessaire pour chacune des aides individuelles accordées dans le cadre du régime qu’elle a défini. Ainsi, la convention peut prévoir que certaines entreprises seront aidées par la région et d’autres par le département voire par la commune ou le groupement. Ce partage peut s’effect
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