Édition du mardi 30 octobre 2007


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Aides d'Etat indûment versées: la Commission européenne précise les conditions de récupération «immédiate» et «effective»

La Commission européenne a adopté vendredi dernier une communication concernant la mise en oeuvre des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun. La communication fournit aux États des orientations sur les moyens de parvenir à une exécution immédiate et plus effective des décisions de récupération. Ces orientations visent, d'une part, à faire en sorte que ses décisions soient complètes et clairement établies, et qu'elles précisent, si possible, l'identité des bénéficiaires auprès desquels les aides doivent être récupérées, de même que les montants en cause et, d'autre part, à ce que les États membres prennent les mesures les plus efficaces que leur système juridique national met à leur disposition, afin de procéder à une récupération rapide et effective des aides illégales et incompatibles avec le marché commun. Cela suppose que les États membres, après avoir déterminé l'aide à récupérer, notifient sans délai l'obligation de restitution au bénéficiaire et veillent à ce que l'aide soit remboursée dans le délai prescrit par la décision de la Commission. La Commission rappelle en effet que la lenteur de l'exécution des décisions de récupération compromet leur efficacité en tant que mesures correctives destinées à supprimer les distorsions de concurrence générées par l'octroi d'aides d'État illégales. La communication rappelle également les principes qui s'appliquent en cas de recours devant les juridictions communautaires et/ou nationales. Elle fournit, en outre, une description détaillée des règles applicables lorsque les bénéficiaires sont insolvables et définit les obligations auxquelles les États membres doivent se soumettre pour garantir que l'intérêt de la Communauté soit dûment pris en considération dans les procédures de faillite. Enfin, la communication rappelle les conséquences que peut avoir le défaut d'exécution d'une décision de récupération de la Commission par un État membre. Elle souligne que la Commission demandera aux États membres de suspendre le versement de toute aide nouvelle - même compatible avec le marché commun - aux bénéficiaires qui n'ont pas encore remboursé les aides incompatibles qui leur ont été accordées antérieurement (en application de CJCE, 15 mai 1997, aff. C-355/95, Textilwerke Deggendorf: Rec. CJCE 1997, I, p. 2549). Accéder à la communication: lien ci-dessous).pt>c=http://www.
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Les fonctionnaires peuvent «plus facilement» exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d'origine, prévoit un décret


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