Édition du vendredi 29 juin 2007


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Aides d'État: la Commission européenne analyse les «effets néfastes» des aides illégales

La mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord des aides d'État qui vient d'être adoptée par la Commission européenne conclut que les aides d'État illégales sont en général beaucoup plus dommageables pour la concurrence et les échanges que les aides notifiées. Cette analyse s'appuie sur quelque 600 décisions de la Commission concernant des aides d'État illégales adoptées au cours des sept dernières années. Une aide illégale est une aide qui a été exécutée dans un État membre sans avant été notifiée au préalable à la Commission ou avant l'adoption d'une décision par cette dernière. Il ressort du tableau de bord que les aides illégales posent un problème particulier dans les grands États membres (73% des cas d'aide illégale sont recensés en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni) ainsi que dans les secteurs de l'industrie et des services. Le tableau de bord montre également que le montant de l'aide incompatible effectivement récupéré a augmenté de façon sensible ces dernière années, même si de nouveaux efforts sont nécessaires pour garantir une exécution plus rapide et plus efficace des décisions de récupération. Les règles du traité CE régissant les aides d'État (article 88, paragraphe 3) prévoient que les États membres doivent non seulement notifier les aides à la Commission avant de les exécuter mais aussi attendre le résultat de l'examen effectué par la Commission avant de mettre en œuvre les mesures notifiées. En cas de non-respect de l'une ou l'autre de ces obligations, la mesure d'aide d'État est réputée «illégale». De 2000 à 2006, le pourcentage de décisions négatives ou conditionnelles adoptées par la Commission dans des cas d'aides illégales s'est élevé à 25,6%, contre 2,7% pour les aides notifiées. Ainsi le pourcentage des aides illégales déclarées incompatibles avec le marché unique est près de dix fois supérieur à celui des aides notifiées. La Commission a été amenée à ouvrir une procédure d'enquête approfondie dans près de 40% des cas d'aides illégales. Par comparaison, ce pourcentage est limité à environ 5% pour les aides notifiées, que la Commission peut approuver dans 95% des cas sans devoir engager une procédure d'enquête approfondie.c=http://www.upgrad
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