Édition du mercredi 18 avril 2007


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Aide d'Etat: le département du Loiret et la ville d'Orléans n'auront pas à récupérer les sommes versées, juge le Tribunal de première instance des Communautés

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé le 29 mars 2007, que l’«aide d’Etat» de 12,2 millions d’euros versée à l’entreprise Scott Paper SA/Kimberly-Clark par le département du Loiret et la ville d’Orléans, sous forme de sous-valorisation d’un terrain, ne devait pas être récupérée par les deux collectivités territoriales. La France avait été enjointe en juillet 2000 par la Commission européenne à faire récupérer par ces collectivités une aide qui, selon Bruxelles, avait été versée en violation de l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Le tribunal a donné raison à l’entreprise requérante «dans la mesure où elle concerne l’aide accordée sous la forme du prix préférentiel d’un terrain.» La France – le département et la ville- n’auront donc pas à récupérer l’aide versée. Selon ce jugement, la Commission a commis une suite d’erreurs y compris de calcul, de procédure et d’imprécisions qui amènent le juge à donner raison à la République française et, donc au conseil général et à la ville, sans pour autant requalifier le caractère incompatible de l’aide d’Etat aux traités. Le Tribunal considère qu’il y avait une «incertitude importante quant à la valeur du terrain litigieux et que la Commission n’a pas mené la phase d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, CE d’une manière diligente et, en particulier, n’a pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la valeur du terrain litigieux.» En novembre 1996, la Cour des comptes française avait publié un rapport public intitulé «Les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises». Par ce rapport, elle entendait attirer l’attention sur un certain nombre d’aides éventuelles octroyées par les collectivités territoriales françaises en faveur de certaines entreprises, et en particulier sur le transfert du terrain de 48 hectares de la zone industrielle de La Saussaye à Scott. À la suite de la publication de ce rapport, la Commission avait reçu une plainte concernant les conditions préférentielles auxquelles la ville d’Orléans et le département du Loiret avaient vendu ce terrain de 48 hectares à Scott et le tarif dont cette dernière aurait bénéficié en ce qui concerne la redevance d’assainissement.pt>c=http://www.clsi
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