Décrets accessibilité : le gouvernement veut privilégier « souplesse » et « pragmatisme »

Plusieurs textes (arrêtés et décrets) publiés entre Noël et le Jour de l’an touchent aux questions d’accessibilité : deux concernent l’accessibilité des logements, et un les transports.
Concernant l’habitat, le décret et l’arrêté du 24 décembre visent, explique le ministère du Logement, à « simplifier les règles d’accessibilité applicables aux logements neufs tout en assurant une meilleure prise en compte des handicaps ». Plusieurs souplesses sont instaurées, notamment la possibilité pour un maître d‘ouvrage de recourir à des « solutions d’effet d’équivalent » : des solutions techniques innovantes, « alternatives à celles prescrites par la réglementation », peuvent être proposées dès lors qu’elles sont d’effet équivalent et validées par la commission départementale d’accessibilité.
Autre souplesse : les logements situés au deuxième étage d’un immeuble de deux niveaux pourront désormais déroger aux règles d’accessibilité. Plusieurs mesures correspondent par ailleurs aux mesures de simplification annoncées l’an dernier par le ministère du Logement, comme par exemple la possibilité, dans certains cas, d’installer un élévateur au lieu d’un ascenseur.
On notera également tout un train de mesures visant à prendre en compte d’autres handicaps que ceux qui touchent les personnes en fauteuil roulant – visant à faciliter la vie des aveugles et malvoyants, des sourds et malentendants et des handicapés mentaux. Exemple : il devient obligatoire de signaler tout départ d’escalier par un dispositif au sol détectable par les aveugles.
Marie Prost-Coletta, la déléguée interministérielle à l’accessibilité, se félicite de ces mesures, qui constituent selon elle « une grande avancée »  pour des handicaps qui, jusqu’à présent, n’étaient pas suffisamment pris en compte. « Nous avons travaillé dans un esprit de consensus, explique-t-elle à Maire info, et autour de la table, lors des discussions préliminaires à la rédaction de ces textes, tout le monde est tombé d’accord. » 
Le décret « relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs », lui aussi du 24 décembre, est un peu moins consensuel, estime par ailleurs la déléguée interministérielle. Le gouvernement est parti du constat que dans le transport interurbain, la situation n’est pas satisfaisante en matière d’accessibilité : « Certaines régies ont tendance à ne pas tenir compte du fait que tout matériel acquis, qu’il soit neuf ou d’occasion, doit désormais être accessible. »  D’où la décision de recourir à « une mesure drastique », explique Marie Prost-Coletta : imposer aux collectivités de « faire monter d’année en d’année le pourcentage de matériel accessible ». Le décret présente un tableau très précis fixant, pour chaque type de véhicule, la proportion minimale de matériel accessible à une date donnée. Exemple : pour les autocars de plus de 22 places, 45 % du parc doit être accessible à partir du 1er juillet 2016, 58 % un an plus tard, 72 % en 2018, 86 % en 2019 et enfin 100 % au 1er juillet 2020. Il s’agit, explique la déléguée interministérielle, de partir de la même logique que celle des Ad’Ap (Agendas d’accessibilité programmée), c’est-à-dire une logique de planification. « Évidemment, c’est moins bien que la loi de 2005 qui disait « tout, tout de suite », mais c’est beaucoup plus pragmatique. Et on redonne au passage du pouvoir aux associations de personnes handicapées. »  En effet, celles-ci pourront désormais s’appuyer sur ce décret pour attaquer, devant les tribunaux administratifs, une convention passée en une autorité organisatrice et une entreprise de transport qui ne respecterait pas ces décisions.
Ce décret ne concerne pas les lignes d’autocars en SLO (services librement organisés), c’est-à-dire les « cars Macron ». Pour eux, pas de délais de grâce : « Il s’agit de matériel neuf, il doit être totalement accessible », tranche Marie Prost-Coletta. Télécharger le décret et l’arrêté relatifs à la construction.
Télécharger le décret relatif au transport.

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