Édition du mercredi 24 juin 2020


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L'AMF demande le report à fin juillet du vote des taux de fiscalité directe

 

Le président de l’AMF, François Baroin, a saisi hier par courrier le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, pour lui demander de repousser la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale à la fin juillet. 
L’épidémie de covid-19 et le report du second tour des élections ont évidemment bouleversé le calendrier des communes et des EPCI aussi en matière budgétaire. Les différents textes législatifs parus pendant la crise ont acté le report de plusieurs échéances : la date d’adoption du budget a été reportée au 31 juillet, tout comme la date limite d’arrêté du compte administratif et du compte de gestion 2019 (loi du 23 mars 2020 et ordonnance du 25 mars 2020).
En revanche, le délai est beaucoup plus court pour le vote des taux de fiscalité directe locale : l’ordonnance du 25 mars précise qu’en la matière, les dates habituelles fixées par le Code général des impôts (15 ou 30 avril) sont repoussées au 3 juillet. Mais il faut bien lire chaque mot de l’article 1639 A du Code général des impôts : celui-ci dispose que les décisions en matière de taux doivent être communiquées aux services fiscaux, « avant le 15 avril ». Ce qui, en remplaçant les dates comme le prévoit l’ordonnance, donne « avant le 3 juillet » soit, au plus tard, le jeudi 2 juillet. 
Et c’est précisément là où le bât blesse : ce calendrier est en contradiction avec celui des élections. En effet, le deuxième tour va avoir lieu ce dimanche dans les presque 5000 communes où le premier tour n’a pas été conclusif, et, dans la foulée, les conseils municipaux vont s’installer dans le délai prévu par la loi : entre le vendredi et le dimanche suivant le second tour, soit entre le vendredi 3 et le dimanche 5 juillet… donc, trop tard pour pouvoir voter les taux. 

Rupture d’égalité
D’où la demande de François Baroin au ministre. Certaines communes et certains EPCI ont fait le choix de voter les taux par les équipes sortantes, d’autres, celui d’attendre l’installation des nouvelles assemblées délibérantes. Il y a donc, pour le maire de Troyes, « une véritable rupture d’égalité entre les communes » qui « pénalise un nombre important d’entre elles ». Quant aux EPCI, l’immense majorité d’entre eux ne sera pas installée à la date du 2 juillet (leur installation devrait se faire entre le 10 et le 17 juillet). Le vote des taux aura donc lieu « dans un format hybride de conseil communautaire non intégralement renouvelé, ce qui peut générer des résistances pour l’adoption de certaines décision », souligne le président de l’AMF. 
L’association demande donc le report de la date limite du vote des taux au 31 juillet 2020. L’argument du gouvernement (le vote des taux au-delà du 2 juillet entraînerait un retard trop important dans l’établissement des rôles d’imposition) ne convainc pas François Baroin, qui ne l’estime pas suffisant pour justifier « la remise en cause de la liberté des collectivités de fixer les taux des impôts directs locaux ». L’AMF propose, pour remédier au problème posé par le gouvernement, que l’État repousse « d’un mois les dates limites de règlement par les contribuables » des taxes locales concernées. Quant aux collectivités, elles ne seraient pas impactées puisqu’elles perçoivent, par douzième, « l’intégralité des ressources fiscales qu’elles ont votées », et que quel que soit le calendrier retenu, « les modalités de reversement de ces douzièmes » resteraient identiques. 

Franck Lemarc

Accéder au courier de François Baroin.

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