Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du lundi 26 avril 2021
Déclarations de patrimoine

Départementales et régionales : les élus en exercice doivent adresser une déclaration de patrimoine à la HATVP d'ici début juin

Les élus départementaux et régionaux concernés devront adresser à la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP), avant le mois de juin , une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.

Par Ludovic Galtier

Dans deux mois presque jour pour jour, le mandat des élus départementaux et régionaux, entamé respectivement en mars et décembre 2015, arrivera à son terme. Avant de quitter leurs fonctions, les présidents des exécutifs, les vice-présidents et les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction doivent « s’acquitter de leurs obligations déclaratives », rappelait, le 15 avril, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
« Attention, avertit-elle, le Code électoral conditionne [pour la première fois à partir de ces élections départementales et régionales, ndlr] le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux. » 

1er mai-1er juin pour les départements, 2 mai-2 juin pour les régions

Deux dates sont donc impérativement à retenir pour les élus de ces collectivités. Les élus départementaux peuvent adresser à la HATVP, dès ce samedi 1er mai (la date a été décalée d’une semaine en raison du report des élections départementales et régionales), « une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat ». La date limite est fixée au 1er juin. La date butoir a été fixée au 2 juin 2021 pour les élus régionaux, qui pourront entamer leurs démarches ce dimanche 2 mai. 
Les directeurs adjoints et directrices adjointes, chefs et cheffes de cabinet de présidence de conseil régional ou départemental, ainsi que les directeurs généraux et directrices générales des services de conseil régional ou départemental, devront, quant à eux, « également déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions ». Pour ce faire, les élus et les agents concernés doivent se rendre sur le site de la Haute autorité, puis se connecter à l’application de télédéclaration Adel. 

« Photographie de ce que possède le déclarant » 

La déclaration de patrimoine correspond à « la photographie de ce que possède le déclarant (comprenant les biens détenus en indivision et, pour les personnes mariées, leurs biens propres et les biens de la communauté) à la date de la déclaration : biens immobiliers, placements financiers, comptes bancaires, etc., mais aussi emprunts et dettes ». 
En cas de réélection en juin, les élus seront exemptés, au début de leur nouveau mandat, de remplir à nouveau une déclaration de patrimoine. Ils devront, en revanche, comme tous les élus locaux, déposer une déclaration d’intérêts.
En cas de manquement à ces obligations, les sanctions peuvent être lourdes. « Le fait de ne pas déposer une déclaration de patrimoine ou une déclaration d’intérêts, d’omettre de déclarer une partie substantielle du patrimoine ou des intérêts ou de fournir une évaluation mensongère du patrimoine est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Rappelons que les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site de la Haute autorité, contrairement aux déclarations de patrimoine qui ne sont pas rendues publiques.

« Seuls 47% des maires et 39 % des adjoints ont déposé leurs déclarations avant les délais légaux » 

Avant les élus départementaux et régionaux, les maires et les adjoints ont dû répondre de leurs obligations déclaratives. Dans une interview à La Gazette des communes, publiée début avril, Didier Migaud, président de la HATVP, faisait état d’un « bilan contrasté ». 
« Si, aujourd’hui, nous constatons un taux très satisfaisant de respect des obligations déclaratives, de l’ordre de 99 %, ce résultat n’a pu être obtenu qu’après un travail de relance très soutenu de la part de la haute autorité. A l’issue des délais légaux, seuls 47 % des maires et 39 % des adjoints avaient déposé leurs déclarations. La crise sanitaire peut expliquer cette situation en partie, mais il est nécessaire de sensibiliser davantage les élus à leurs obligations déclaratives », estimait-il, reconnaissant qu’une « simplification du dispositif est probablement souhaitable ». 
Une réflexion autour d’une déclaration d’intérêts unique a été lancée pour éviter, par exemple, à un élu de déposer une première déclaration d’intérêts, en tant que maire, puis d’en déposer une deuxième quelques semaines plus tard, en tant que président d’intercommunalité.

Télécharger la brochure de la HATVP.

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