Ce décret, publié au Journal officiel du 18 septembre, permet l’application des articles 6 et 10 de la loi du 10 février 2020. L’article 6 dispose que « les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri »  prescrites dans la nouvelle loi. Quant à l’article 10, il introduit l’interdiction « progressive »  de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. Cette interdiction se mettra en place entre 2022 et 2030. 

Obligations de tri

Le décret précise donc que « les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri ». À compter du 1er janvier prochain, les producteurs devront transmettre aux exploitants d’installation de stockage et d’incinération « une attestation sur l’honneur »  comprenant la liste de leurs obligations de tri et « la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées ». 

Le décret prévoit les modalités de contrôle des déchets qui entrent dans les installations de stockage et d’incinération : « La réception (…) des déchets pris en charge par le service public local de gestion des déchets est subordonnée à la transmission annuelle à l'exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée (…) par chaque collectivité compétente en matière de collecte. »  Ces documents, qui doivent être « tenus à disposition des inspecteurs des installations classées par les collectivités concernées », portent sur les emballages ménagers, les papiers graphiques, les encombrant, une partie des déchets de construction et de démolition… Puis, à partir du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles. « À compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d'une collecte séparée des biodéchets ou, pour les zones où n'est pas organisée cette collecte, que les biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité. » 

Point important – obtenu par les représentants de l’AMF au cours de la concertation : il est précisé que les déchets refusés dans les installations de stockage parce que ne respectant pas les obligations prescrites par ce décret devront faire l’objet d’un « traçage ». Les associations d’élus craignaient en effet que ces nouvelles obligations provoquent une explosion des dépôts sauvages. 

Mise en décharge des déchets valorisables

Concernant l’article 10 de la loi (interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables), le calendrier est fixé dans le décret. Dès le 1er janvier prochain, il sera interdit d’éliminer dans les installations de stockage les bennes contenant, en masse, plus de 30 % de métal, ou de plastique, ou de verre, ou de bois, ou  de « fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ». Sera également interdite à cette date l’élimination du contenu de bennes contenant plus de 50 % de papier ou de plâtre ou de biodéchets.

Deuxième échéance, le 1er janvier 2024 : l’interdiction s’appliquera aux bennes contenant plus de 30 % de biodéchets. Début 2025, il sera interdit d’éliminer le contenu de bennes comportant plus de 70 % de tous les déchets listés ci-dessus ; puis, à compter du 1er janvier 2028, la barre passera à 50 %. 
Le décret liste également un certain nombre d’exceptions à ces règles. 

Des avancées notables pour les élus

Il faut noter, une fois de plus, que ce texte a beaucoup évolué entre la première version, présentée par le gouvernement aux élus en mars dernier, et la copie corrigée présentée à nouveau devant le Conseil national d’évaluation des normes en avril. Entre temps, une large concertation s’est engagée entre le ministère et l’AMF, qui a permis de régler les points les plus problématiques. Par exemple, les modalités de contrôle ont été « clarifiées et allégées ». Concernant les impacts financiers pour les collectivités, le ministère a accepté de faire en sorte que « le risque financier soit partagé entre l’exploitant et le producteur », notamment dans le cas où le producteur est une collectivité : « La procédure de caractérisation sera réalisée aux frais de l’exploitant si les déchets s’avéraient finalement conformes au cadre réglementaire, ou aux frais du producteur ou détenteur des déchets dans le cas contraire. » 

Le ministère a également accepté de supprimer une disposition qui figurait dans le texte initial, selon laquelle « l’exploitant de l’installation peut faire procéder (…) à une caractérisation des déchets reçus aux frais du producteur ». La suppression de cette disposition, se sont réjoui les représentants des élus au Cnen, « réduira substantiellement les impacts financiers de la réforme pour les producteurs ou détenteurs de déchets que sont notamment les collectivités territoriales ». 

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