Édition du lundi 27 octobre 2014


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Transferts de compétences de l'État vers les collectivités : création d'une commission de conciliation

C’est la suite annoncée de la promulgation, le 27 janvier dernier, de la loi Maptam (modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles) : le décret créant la commission nationale de conciliation « chargée d’émettre un avis sur les projets établissant la liste des services mis à la disposition des collectivités territoriales » a été publié ce week-end.
Il s’agit d’organiser les transferts de compétences prévus de l’État vers les collectivités territoriales. Ces transferts de compétences supposent, concrètement, que des fonctionnaires de l’État, voire des services entiers, soient mis à la disposition des collectivités. Selon les articles 80 et 81 de la loi Maptam ces transferts devront faire l’objet d’une convention entre le représentant de l’État (préfet) et le responsable de l’exécutif de la collectivité « bénéficiaire de la compétence transférée » – qu’il s’agisse d’un conseil régional ou départemental, d’un EPCI ou d’une commune. Ces conventions feront l’objet d’un décret à venir. Une fois ce décret paru, les collectivités qui bénéficieront d’un transfert de compétence auront trois mois pour signer une convention avec le représentant de l’État. Une fois ce délai passé, en l’absence de convention, une liste des services mis à disposition sera établie par arrêté interministériel.
C’est à cette étape qu’interviendra la commission nationale de conciliation : l’arrêté interministériel sera soumis, avant publication, à « l’avis motivé » de cette commission. La commission sera composée de neuf représentants des ministères concernés (Emploi, Agriculture, Intérieur, Développement durable, Finances, etc.) ; et de neuf représentants des collectivités (cinq représentants des régions, deux représentants des départements et deux représentants des communes et EPCI, choisis par l’AMF).
Rappelons que la loi Maptam (article 83) dispose que « dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État ».
Ces transferts de compétences prévus par la loi concernent – outre les régions et les départements – essentiellement les futures métropoles. Celles-ci pourront en effet demander à l’État de récupérer des compétences telles que le logement, l’habitat, les grands équipements et les infrastructures.

Télécharger le décret.
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