Édition du vendredi 21 janvier 2005


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Stabilisation relative du volume d'actes des collectivités transmis au contrôle de légalité

Le ministère de l’Intérieur vient de rendre public le rapport que le gouvernement doit soumettre chaque année au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé durant les exercices 2001, 2002 et 2003 sur les actes des communes par les représentants de l'État dans les départements. Le rapport relève une «stabilisation relative du volume d’actes transmis au contrôle de légalité» qui s’établissent autour de 7,7 millions d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics: - 2000 : 7 736 756 ; - 2001 : 7 871 379 ; - 2002 : 7 734 832 ; - 2003 : 7 735 473. Des tableaux détaillent la répartition de ces nombres entre les différentes catégories d’actes soumis à l’obligation de transmission en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le bilan quantitatif et qualitatif dressé dans ce dix-neuvième rapport a été établi sur la base des informations recueillies dans le cadre d'une enquête menée auprès de tous les préfets, sur les trois dernières années. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dont les dispositions ont été codifiées dans le Code général des collectivités territoriales, a changé en profondeur la nature des relations entre l'État et les collectivités locales. Elle a donné une portée nouvelle au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a conforté le contrôle de légalité et la mission propre du préfet pour l'assurer. Le respect de la légalité est en effet à la base de l’État de droit qui régit les rapports des citoyens avec l’administration. "Dans un Etat décentralisé, il contribue également à garantir l’équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales", lit-on dans ce rapport. En juillet 2003, une mission interministérielle sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire a présenté son rapport de synthèse. Elle a confirmé le rôle déterminant du contrôle de légalité dans l’équilibre des pouvoirs, le respect des libertés locales et l’égalité du citoyen devant la loi, dans un contexte de décentralisation approfondie.</scri
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