Édition du mercredi 29 novembre 2006


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Projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs: l'ADF demande le report de la réforme à la prochaine législature

Dans un communiqué, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), s’interroge sur la «pause de la décentralisation», annoncée la semaine dernière, dans le cadre du 89è congrès des maires de France, par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur Il rappelle que ces derniers «ont plaidé pour une pause de la décentralisation, permettant aux collectivités locales d’assumer dans de bonnes conditions les importants transferts ou délégations de compétences déjà opérés. Ils ont ainsi semblé entendre les associations d’élus et notamment l’ADF, qui avait demandé de longue date la mise en œuvre de cette pause.» Le président de l’ADF «constate que ces intentions ne sont pas suivies d’effet», puisque le conseil des ministres a examiné hier le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs «alors même que l’examen de textes importants tels que celui sur la protection de l’enfance n’est pas achevé, ne le sera pas de manière certaine avant la fin de la législature et n’est pas financé, à quelques semaines de la fin des travaux du Parlement.» La réforme de la protection juridique des majeurs est «nécessaire, chacun en convient et au premier rang les présidents de conseils généraux, confrontés chaque jour à la souffrance des personnes qui relèvent de leurs services sociaux. Mais décentralisation rime mal avec précipitation.» N’ayant reçu «aucune assurance quant à la compensation financière pour les départements», le président de l’ADF demande donc que «cette importante réforme devienne, plus raisonnablement, l’une des priorités de la prochaine législature: elle sera alors débattue dans la sérénité et l’efficacité.» Le projet de loi adopté hier en conseil des ministres prévoit que la tutelle aux prestations sociales sera supprimée et remplacée par une mesure d’accompagnement social personnalisé. Cette mesure concernera les personnes en grande difficulté sociale qui, sans présenter d’altération de leurs facultés mentales, ne savent pas gérer leurs ressources. Un dispositif permettra au président du conseil général de solliciter l’autorisation du juge d’instance de prélever sur les prestations sociales qu’il verse le montant du loyer de la personne concernée, afin d’éviter les situations d’exclusion. En cas d’échec de ces mesures d’accompagnement social et sur rapport des services sociaux adressé au procureur de la République, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’assistance judiciaire permettant une gestion des prestations sociales de l’intéressé, dont l’objectif est de lui rendre sa capacité à gérer son budget et à organiser sa vie. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception des dispositions concernant le mandat de protection future et les mesures de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont d’application immédiate.c=http://www.updatead.
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