Édition du vendredi 21 janvier 2005


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Libertés et responsabilités locales : seuls quatre décrets et arrêtés ont été publiés à ce jour

Sur les 62 textes réglementaires nécessaires pour l’application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont l’ex-ministre délégué à l’Intérieur avait promis aux élus que la moitié serait publiée avant le 31 décembre 2004, seuls 3 ont été, sans surprise vue l’ampleur de la tâche, publiés dans ce délai. - Commission commune aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale (CSFPE-CSFPT) : décret n° 2004-1349, Journal officiel du 10 décembre 2004. - Nomination des membres de la Commission commune CSFPE-CSFPT : arrêté du 10 décembre 2004, Journal officiel du 15 décembre 2004. - Commission consultative sur l’évaluation des charges : décret n° 2004-1416, Journal officiel du 29 décembre 2004. A noter que le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 approuvant la convention-type de mise à disposition des services de l’État a été publié au Journal officiel du 5 janvier 2005. Il devrait donc rester, d’ici à l’été, 58 restants. En revanche, le ministère de l’Intérieur a réalisé un bel effort d’explication en éditant, avant la fin de 2004, trois circulaires : - circulaire du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi libertés et responsabilités locales ; - circulaire du 21 décembre 2004 relative à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. De son côté, le ministère de l’Equipement a édité une circulaire en novembre dernier sur le fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement (FSL) (voir nos infos de ce jour).
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