Édition du jeudi 5 décembre 2013


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Le projet de loi sur les métropoles s'apprête à modifier les relations entre communes et intercommunalités

SI le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dit Mapam, prévoit la création d’une grosse dizaine de métropoles dont celles de Paris, Marseille et Lyon ou l’instauration d’un Haut conseil des territoires (lire Maire info du 28 novembre et du 2 décembre), il contient également plusieurs dispositions qui s’apprêtent à modifier substantiellement les relations entre communes et intercommunalités.
Au rang des modifications projetées figure le transfert de la définition de l’intérêt communautaire au conseil des communautés de communes. Ainsi, sans qu’il soit besoin à l’ensemble des communes de délibérer, le conseil communautaire se verrait chargé de définir l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles à la majorité des deux tiers. Si l’AdCF se réjouit de cette disposition qui permet à ses yeux « d’aligner les communautés de communes sur les modalités applicables dans les autres catégories de communautés », l’AMF considère que ces mesures « mériteraient d’être discutées dans le 3e volet du projet de réforme de l’action publique (solidarités territoriales et démocratie locale) ». « A tout le moins », l’association « exige le maintien du libre choix de l’intérêt communautaire pour l’exercice des compétences des communautés comme s’y est engagé le Premier ministre lors du dernier Congrès des maires et des présidents de communautés ».
Le texte projette aussi de renforcer le socle de compétences des communautés de communes qui devront exercer au moins six groupes de compétences, dont trois obligatoires qui intégreront la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le texte crée en effet à la fois cette compétence nouvelle pour les communes et organise en même temps son transfert d’office à l’intercommunalité (lire Maire info du 18 octobre). Concernant les compétences optionnelles des communautés de communes, le texte les renforce en prévoyant le transfert de trois groupes de compétences optionnelles, en lieu et place d’une seule aujourd’hui, parmi les six définis par la loi.
Tout en abaissant à 250 000 habitants le seuil de création des communautés urbaines (450 000 actuellement), le projet de loi prévoit aussi le renforcement de leurs compétences en les alignant sur celles des métropoles, à l’exception des délégations de l’Etat en matière de logement.
Le texte prévoit par ailleurs de confier aux communautés, en dehors des compétences transférées, la gestion des services communs qu’elles pourraient créer avec une ou plusieurs de leurs communes membres. Par dérogation, les métropoles et les communautés urbaines pourraient décider de confier la gestion de ces services communs à une commune de leur choix.
Autre modification prévisible, le transfert des pouvoirs de police du maire en matière de police de la circulation et du stationnement au président de la communauté de communes et d’agglomération sur les voiries principales communautaires sans que les maires aient le pouvoir de s’y opposer. L’AMF s’oppose « à cette disposition particulièrement complexe à mettre en œuvre et qui revient à contourner le pouvoir de décision des maires ».
Adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 27 novembre dernier, le projet de loi Mapam sera examiné en seconde lecture par les députés à partir de mardi 10 décembre prochain.

Télécharger le texte adopté par la commission des lois.
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