Édition du mercredi 28 avril 2004


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Le projet de loi organique sur l'autonomie financière débattu à l'Assemblée nationale à partir du mercredi 12 mai

Ce ne sera pas le 18 mai, comme l’avait annoncé Jean-François Copé aux préfets la semaine dernière, mais le 12… Le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales sera donc débattu à l'Assemblée nationale à partir du mercredi 12 mai, a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents de l'Assemblée. Le ministre délégué avait expliqué que la loi organique « constitue une avancée considérable car elle vient concrétiser la garantie, désormais inscrite dans la Constitution, d’autonomie financière des collectivités locales. Elle fixe les contours de l’autonomie financière des collectivités locales en garantissant notamment le fait que les ressources propres des collectivités devront désormais représenter une part déterminante dans leurs ressources totales. Elle garantit en particulier que le niveau d’autonomie atteint en 2003 constitue un seuil au-dessous duquel ne pourra être ramenée la part des ressources propres.» Le ministre avait aussi précisé que, pour l’effort de transparence, « il s'agit d'établir un calcul honnête du montant des charges transférées. D'où la démarche de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC). Le projet de loi liberté et responsabilités locales prévoit les modalités de calcul de ces montants et l'intervention d'une CCEC réformée, composée d'élus et de représentants de l'Etat, mais présidée désormais par un élu, garantissant une juste compensation financière des charges transférées. » Mais, avait ajouté le ministre, « l’effort de transparence qui nous guide nous commande de rappeler aux élus que c’est dans les lois de finances futures qu'ils trouveront les montants précis correspondant aux transferts de ressources», comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée le 1er août 2001. Par ailleurs, mardi 4 mai au soir, les députés entameront l'examen du projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le vote solennel sur ce texte aura lieu le 11 mai, à la demande du groupe socialiste, a-t-on appris à l'issue de la conférence. Autre modification : celle de l'ordre du jour de l’Assemblée cette semaine En effet, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, prévue pour jeudi matin, a été reportée au jeudi 6 mai. L'examen du projet de loi modifiant la loi relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à Air France, débutera comme prévu mercredi soir, mais devrait s'achever jeudi. Le débat sur le projet de loi modifiant la loi informatique et libertés ne débutera que jeudi en séance de nuit, au lieu de l'après-midi.<
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