Édition du vendredi 10 décembre 2010


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La réforme des collectivités territoriales validée par le Conseil constitutionnel

Le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de réforme des collectivités territoriales dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a seulement censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs au nombre de conseillers territoriaux par départements. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi. Dans son communiqué, le Conseil explique la censure de l’article 6 et du tableau par le fait qu’il «a constaté que six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département ». Il ajoute qu’«aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation. Par conséquent, appliquant sa jurisprudence constante, le Conseil a jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage ». Concernant les autres demandes, le Conseil rappelle que «la loi institue des conseillers territoriaux appelés à siéger à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux. Les requérants contestaient l'institution même de ces conseillers territoriaux». Le Conseil constitutionnel a «rejeté ces griefs jugeant que cette dernière ne porte atteinte ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à la liberté du vote. Le mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce choix du législateur n'est pas davantage contraire à la Constitution». Le Conseil constitutionnel a jugé les autres dispositions attaquées de la loi conformes à la Constitution, «notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité. Il a également rejeté le grief des requérants qui soutenaient que la loi supprime la clause dite de "compétence générale" des départements et des régions. Cependant il n'existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du département pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire. La loi n'est pas davantage contraire sur ce point à la libre administration des collectivités territoriales». Pour accéder à la décision et au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.
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