Édition du mercredi 13 juillet 2011


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La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dresse un bilan de trente ans de décentralisation et une vingtaine «de propositions ou lignes de conduite»

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Claude Belot, sénateur de Charente-Maritime, vient de publier un rapport rédigé par Edmond Hervé, sénateur d’Ille-et-Vilaine, dressant un bilan de trente ans de décentralisation. Fruit d’un travail de huit mois, marqué notamment par la visite de 17 départements et par plus de 220 rencontres (élus, préfets, fonctionnaires territoriaux…), ce rapport analyse, dans leurs diverses dimensions (historique, juridique, politique, sociologique, économique…), les évolutions qui, sur trois décennies, ont impacté, «parfois métamorphosé», tous les acteurs et tous les aspects «de notre République, désormais officiellement décentralisée: collectivités territoriales, élus, relations avec les citoyens, politiques publiques, finances locales, personnels territoriaux, services déconcentrés de l’État, coopération intercommunale…». Le rapport d’Edmond Hervé appelle, sur plusieurs points, à une mise en pratique à la hauteur de cet enjeu essentiel. A cette fin, il formule une vingtaine de propositions ou lignes de conduite, parmi lesquelles: 1. Faire vivre les principes constitutionnels dont s’est dotée «notre République, décentralisée dans son organisation» (décentralisation, libre administration des collectivités, autonomie financière, péréquation, etc.). Pour cela, il recommande que le législateur s'y «réfère et veille continuellement à donner corps à leur contenu». 2. «Dans le souci de favoriser la modernisation et la cohérence de la décentralisation, le bon fonctionnement des services publics locaux et de la démocratie locale, l'excellence d'un dialogue des collectivités territoriales entre elles et avec l'État, il est proposé, dans le respect de la vie associative, de mettre en oeuvre l'article 53 de la loi ATR du 6 février 1992 prévoyant la création d'un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux». 3. Il préconise un renforcement du «dialogue entre l'État et les collectivités territoriales ainsi qu'entre les collectivités territoriales elles-mêmes» et s’interroge sur «le nombre de ces commissions et sur leurs missions». Dans un «souci d'efficacité et de coordination», il suggère que ces «commissions deviennent, à l'instar de la CCEC et de la CCEN, des instances spécialisées du Comité des finances locales». 4. Il propose d’affirmer «la priorité de la relation contractuelle «entre l'État et les collectivités territoriales» et «entre les collectivités territoriales et leurs établissements». 5. La délégation souhaite que le département, «s'il veut demeurer», se modernise «en réunissant des élus émanant de circonscriptions communautaires» et «en assumant une double mission de solidarité sociale et territoriale». 6. Reconnaître la fonction économique et redistributive des collectivités territoriales. 7. Moderniser la fiscalité locale: «la libre administration des collectivités suppose qu'une partie des ressources de celles-ci repose sur le respect du principe de l'autonomie fiscale», et «la justice fiscale commande la révision des valeurs cadastrales; celle-ci doit se faire à un niveau cohérent (territoire communautaire)». 8. Rendre à la région une véritable autonomie fiscale. 9. Instaurer un dispositif de financement national des allocations de solidarité. 10. Rapprocher le citoyen et le contribuable. 11. Créer des dispositifs de péréquation adaptés. Aucune péréquation digne de cet objectif constitutionnel n'est concevable sans un juste calcul de la richesse des collectivités territoriales. 12. Valoriser les atouts de la coopération entre collectivités. «A cette fin, il importe de favoriser l'application du titre III de la loi du 16 décembre 2010 relatif au développement et à la simplification de l'intercommunalité, de veiller à la cohérence entre les différents schémas, projets, plans, chartes...» 13. «Conjuguer critère quantitatifs et qualitatifs pour définir les métropoles.» 14. Renforcer la fonction stratégique de la région. 15. Valoriser et renforcer la fonction publique territoriale et le service public local. Cet objectif pourrait notamment être poursuivi: «- en sensibilisant les jeunes diplômés au service public territorial; «- en favorisant la préparation aux concours de la FPT; «- en maintenant le financement du CNFPT; «- en favorisant la fluidité entre les filières de la FPT, entre les trois fonctions publiques; «- en développant les collaborations INET-ENA pour la formation initiale et continue des hauts fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Les efforts déjà accomplis sur ce point ne doivent cependant pas être négligés; «- en ouvrant l'enseignement supérieur aux cadres territoriaux; «- en enrichissant la maîtrise d'ouvrage publique». 16. Assurer une stabilité aux autorités déconcentrées de l'État. 17. Développer la mission pédagogique des responsables locaux auprès des citoyens. 18. Impliquer davantage tous les acteurs dans la vie publique locale en faisant «vivre pleinement les politiques d'informations de consultation, de participation et d'orientation pour redonner du dynamisme à la société civique». 19. Faire participer les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes à une fonction conseil dans le champ de la décentralisation. 20. Ouvrir plus largement les corps d'inspection générale aux administrations territoriales et leur donner des missions de conseil aux collectivités territoriales. 21. Reprendre l'initiative législative parlementaire pour des textes à thème unique. «En matière de décentralisation (comme d'ailleurs dans d'autres domaines), le législateur a souvent tendance à adopter des lois "fourre-tout", régissant de multiples aspects de ce vaste sujet. La clarté de la loi impose des textes autant que possibles spécifiques, régissant des questions bien identifiées et permettant des adaptations en fonction des particularités de l'action territoriale: pour la formation professionnelle, pour la santé...» Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.
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