Édition du vendredi 19 novembre 2010


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La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales

Le 16 novembre, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales du Sénat a adopté un rapport rédigé par Eric Doligé, sénateur du Loiret, et Claude Jeannerot, sénateurs du Doubs, portant sur «le bilan des transferts de personnels de l’Etat, mesure phare de la loi de décentralisation du 13 août 2004». Dans un communiqué, la délégation indique que «présentés aujourd’hui comme un "pari réussi", ces transferts concernant quelque 133.000 emplois, ont constitué un défi majeur pour les collectivités territoriales et ont pu être menés à terme grâce à une mobilisation exceptionnelle de leur part». Elle observe que les collectivités ont dû accomplir un véritable «parcours d’obstacles» afin de surmonter «les craintes initiales des agents» et du fait de «l’impréparation des conditions d’accueil et la nécessité d’adapter rapidement leurs modes de gestion». Sur le plan quantitatif, entre 2006 et 2008, 117.000 agents ont ainsi intégré la fonction publique territoriale, soit 67.000 dans les départements et 50.000 dans les régions. La délégation souligne que le bilan «positif» qui peut être tiré aujourd’hui, est le fruit d’une part du «choix massif des agents, pour plus des deux tiers, en faveur de l’intégration dans la fonction publique territoriale» et, d’autre part, de «l’amélioration du service public local, notamment à travers les politiques de formation et de lutte contre l’absentéisme menés auprès de ces personnels». Toutefois, les rapporteurs ont «estimé que ce résultat restait à confirmer dans la durée, pour des raisons à la fois structurelles et financières». Ils craignent que «les freins à la mobilité et à l’avancement de carrières des agents conduisent à envisager une remise en question des cadres d’emplois spécifiques». Par ailleurs, ils considèrent que «les dysfonctionnements résultant de la double autorité (fonctionnelle et hiérarchique) impliquent d’aller plus loin dans le transfert des personnels gestionnaires». Ils demandent que soient résorbés les «doublons administratifs avec les services déconcentrés de l’Etat». Par ailleurs, ils ont qualifié de «bombes à retardement» pour les collectivités territoriales «les nouveaux transferts concernant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les parcs d’équipement, qui ont été engagés sans rationalité ni vision d’ensemble». Selon Eric Doligé et Claude Jeannerot «leur impact ne peut qu’alourdir le "déficit" déjà constaté du fait des charges non compensées par le dispositif financier, trop limité et unilatéral, issu de la loi de 2004.» En conclusion, les deux sénateurs ont présenté «quatorze propositions allant de la nécessité d’un état des lieux complet et sincère des dépenses non compensées à l’obligation d’une évaluation préalable de l’augmentation des charges pour toute nouvelle prescription de l’Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales». Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.
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