Édition du mardi 23 avril 2013


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Jean-Marc Ayrault partage la gestion des fonds européens entre Etat et régions

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a décrit dans une lettre adressée le 19 avril aux préfets de région la manière dont seront gérés les fonds européens de la prochaine génération. Après la signature d’une déclaration commune Etat-régions en septembre 2012, le gouvernement et l’Association des régions de France (ARF) ont entamé une concertation sur la gestion de ces fonds, qui devrait être confiée aux régions par l'une des prochaines lois de décentralisation.
A l’issue de la concertation, Jean-Marc Ayrault a décidé d’accorder aux régions la gestion du fonds européen de développement régional (FEDER), «
sous réserve d’une enveloppe consacrée à l’assistance technique nationale d’une part, et d’un accord entre régions pour gérer les programmes massifs et fleuves, d’autre part », expose-t-il dans sa lettre.
Le fonds social européen (FSE) sera géré à 35% par les régions, et à 65% par l’Etat ; la moitié de l’enveloppe dévolue à l’Etat « sera déléguée aux départements dans le cadre d’un accord cadre national avec l’Assemblée des départements de France (ADF), en vue de la mise en uvre d’une stratégie emploi/inclusion », poursuit le Premier ministre.
La gestion du développement rural avec le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sera aussi assurée par les régions, « tout en assurant une cohérence nationale » avec le ministère de l’Agriculture.
Pour le Fonds européen pour la pêche (FEAMP), « le règlement européen impose une autorité de gestion unique » ; les régions ne pourront donc que bénéficier d’une « délégation pour la gestion des mesures non régaliennes et qui n’ont pas un caractère d’ampleur nationale », en accord avec le ministre délégué aux Transports et à l’Economie maritime.
« Pour les outre-mer, le dispositif de droit commun prévu pour l’ensemble des régions sera mis en uvre, sous réserve bien entendu du volontariat des collectivités locales concernées », explique Jean-Marc Ayrault.
Rappelons que c’est le deuxième projet de loi de décentralisation, intitulé « mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires », qui prévoit le transfert aux régions de la gestion des fonds structurels.
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