Édition du mardi 23 juin 2015


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Délégation de compétences de l'Etat aux collectivités : un décret précise le contenu des conventions

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 avait prévu que l’Etat puisse déléguer, par convention, certaines de ses compétences, non régaliennes, aux collectivités territoriales ou EPCI qui lui en feraient la demande. Un décret du ministère de la Décentralisation, publié au Journal Officiel le 19 juin dernier, vient préciser la procédure d’élaboration et le contenu de ces conventions.
La collectivité ou l’EPCI à fiscalité propre intéressés par exercer une telle délégation de compétence doivent d’abord soumettre leur demande pour avis à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), créée elle aussi par la loi Maptam. La demande de la collectivité et l’avis de la CTAP sont alors transmis au ou aux ministres concernés. En cas d’accord de leur part, « le projet de convention est élaboré par le représentant de l’Etat qui le communique au président de l’assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pétionnaire dans un délai d’un an à compter de la transmission de la demande », précise le texte du décret.
Une fois l’accord intervenu sur le contenu entre le représentant de l’Etat et le président de l’assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, ce projet de convention est soumis au vote de l’assemblée délibérante du délégataire, puis transmis par le préfet de région aux ministres concernés. Le décret précise par ailleurs que la durée de ces conventions de délégations ne peut excéder six mois.
« La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’Etat sur l’autorité délégataire », indique le décret. Elle fixe aussi des « indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre ».
Le texte précise enfin que les conventions « déterminent également le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services, le cas échéant, mis à disposition de l’autorité délégataire ».

Télécharger le décret du 17 juin (J.O. du 19 juin).

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