Édition du mardi 15 février 2011


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Afin d'améliorer les relations entre l'Etat et les collectivités et de nouer un véritable «contrat de confiance», le Sénat formule huit propositions dont l'inscription dans la loi de la conférence nationale des exécutifs

Après plusieurs mois de travaux et d’audition, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat vient de rendre public un rapport (1) sur le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, rédigé par Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, et Didier Guillaume, sénateur de la Drôme. Constatant que «les dernières réformes qu'ont connues les collectivités territoriales (réforme des collectivités territoriales, réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, gel des dotations budgétaires de l'État) ont montré combien les relations entre l'État et ses partenaires locaux sont fragiles et empreintes de défiance» et qu’aujourd’hui «la fracture» entre l’Etat et les collectivités locales est «désormais bien réelle: combien de fois n'a-t-on pas entendu ou lu que les élus locaux dépensaient trop, embauchaient trop ou, plus globalement, n'étaient pas assez vertueux?», la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité comprendre les origines de la «crise du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales», «pour tenter d'y apporter les solutions les plus appropriées». Pour expliquer les raisons de ce dialogue imparfait, les rapporteurs distinguent «deux niveaux de dialogue: celui organisé au niveau national, entre le Gouvernement et l'administration centrale avec les associations nationales d'élus, que sont notamment l'Association des régions de France (ARF), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), et celui, quotidien, existant au niveau local entre les élus "de base" et les préfets et sous-préfets». Ils préconisent plusieurs orientations «concrètes et pragmatiques» pour améliorer la qualité des relations entre l'État et les élus locaux qui rejoignent les propositions formulées par les maires lors du 93e Congrès de l’AMF (2). Ils ajoutent que seule une «culture du dialogue permettra de «nouer un véritable "contrat de confiance"» entre l'État et les collectivités territoriales. Les principales propositions de la délégation sénatoriale sont les suivantes: «- Proposition n° 1: Institutionnaliser la conférence nationale des exécutifs (CNE) par sa consécration dans le CGCT. «- Proposition n° 2: Modifier la composition de la CNE actuelle en ajoutant a minima une association nationale d'élus représentant les EPCI à fiscalité propre et quatre parlementaires. «- Proposition n° 3: Mettre en place une CNE aux missions rénovées qui aurait vocation à se prononcer sur: «- les perspectives de réformes dont la mise en oeuvre est susceptible de toucher les différents niveaux de collectivités territoriales ou leurs groupements; «- les problématiques liées aux politiques publiques décentralisées nécessitant un partenariat entre l'Etat et les collectivités; «- l'évolution de la situation des finances publiques et la lutte contre les déficits publics; « - les projets de loi ainsi que les projets d'actes législatifs de l'Union européenne touchant à l'organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales; « - la définition des clauses de revoyure prévues dans le cadre des réformes des collectivités territoriales et tout autre sujet intéressant les collectivités territoriales ou le Gouvernement. «- Proposition n° 4: Fusionner les missions de la conférence nationale des déficits publics au sein d'une CNE rénovée. «- Proposition n° 5: Mettre en place un secrétariat permanent de la CNE et prévoir la présence de fonctionnaires parlementaires au sein de ce secrétariat. «- Proposition n° 6: Consacrer dans le CGCT la possibilité pour la conférence des exécutifs régionaux d'associer à ses réunions, à son initiative, le préfet de région ou les préfets de département. «- Proposition n° 7: Prévoir la communication, dans un délai suffisamment rapproché, au sein des assemblées délibérantes des collectivités représentées à la conférence des exécutifs régionaux, des orientations retenues par cette conférence. «- Proposition n° 8: Créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs, chargée d'organiser la coordination locale et de favoriser le dialogue entre les représentants de l'Etat et les élus locaux.» (1) "Rénover le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales: une nécessité pour une démocratie apaisée", rapport d'information de Jacqueline Gourault et Didier Guillaume fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, n° 272 (2010-2011),1er février 2011. (2) voir la Résolution du 93e Congrès des maires de France. - Pour accéder au rapport du Sénat, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la résolution du 93e Congrès, utiliser le second lien ci-dessous.
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