Dans son rapport 2000, la Cour des comptes porte des critiques anonymes à l’encontre de la gestion locale

Comme des élections locales auront lieu dans moins de deux mois, la Cour des comptes a décidé de ne pas faire figurer à son rapport annuel de 2000, rendu public hier, des observations consacrées à des collectivités territoriales nommément désignées. Toutefois, ce rapport comporte des insertions issues des lettres d’observations définitives de 1999, d’avis de contrôle budgétaire rendus par les chambres régionales des comptes ou d’observations sur la gestion de collectivités territoriales ou d’établissements publics effectués par les chambres régionales des comptes. Dans près de quatre cas sur cinq, ces lettres d’observations définitives ont trait à la situation financière des organismes examinés, “ sans que leurs observations comportent nécessairement une tonalité critique ou alarmiste ”, souligne le rapport. En revanche, les chambres régionales des comptes constatent des pratiques en matière de commande publique “ qui illustrent la réticence de certains décideurs locaux à faire pleinement jouer les règles de concurrence et de transparence. ” Plus de quatre lettres sur dix adressées aux maires ou aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernent les modalités de recrutement et de rémunération des personnels contractuels d’une part, la régularité des avantages accordés à ces personnels d’autre part. Une fois encore, le rapport est très critique en ce qui concerne les délégations de services publics. La Cour constate que certains contrats de délégation ont été dénoncés avant terme pour être attribués au même délégataire, dans les semaines précédant la promulgation de la loi de 1993, voire dans les semaines qui se sont écoulées entre la publication de la loi et sa date d’effet ou celle de ses décrets d’application. “ Ces renouvellements anticipés ont été relativement fréquents dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, dans lequel les opérateurs ont également recouru, pour prolonger la durée de leurs contrats, à des pratiques que la loi a entendu prohiber, consistant à repousser le terme de la délégation à l’occasion d’avenants pour travaux, sans que le coût de ces derniers le justifie. ” La Cour remarque aussi que l’absence de cadre comptable normalisé pour les délégations de services publics “ reste un obstacle à la fourniture d’une image fidèle du résultat des opérations afférentes à chaque délégation. ” Elle relève que les comptes ne retracent pas toujours la totalité des opérations de recette. “ En particulier, alors que les délégataires dans certains secteurs facturent des frais financiers pour rémunérer la trésorerie correspondant à leur besoin en fond de roulement, il est rare que leurs comptes fassent apparaître les produits financiers pouvant provenir, notamment, du placement de surtaxes perçues pour le compte du délégant. ” c=h

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