La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, a été adoptée  il y a presque un an (lire Maire info du 27 septembre 2021). 

Portée par le député Fabien Matras, cette nouvelle loi rajeunit celle du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Elle comprend de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités notamment une évolution de l'application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. La loi impose en effet l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation d'adopter un PCS (lire Maire info du 21 juin).

Une autre disposition importante pour l’organisation des collectivités est à relever à l’article 13 de la loi. Un « correspondant incendie et secours »  devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Un décret précisant cette nouvelle obligation est paru au Journal officiel cet été, le dimanche 31 juillet. Il précise les modalités de nomination pour les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques. 

Désigner un responsable 

Le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de cette fonction précise les conditions d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Premier point :  les communes concernées sont celles qui n’ont pas encore d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué en la matière. 

La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ». 

Renfort face aux nouvelles obligations

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours… 

Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du maire » , « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune » . Il peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive »  et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. »  

La désignation de cet élu permettra de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes. Selon le gouvernement, 8 200 communes supplémentaires vont devoir mettre en œuvre un PCS, et ce « dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet. » 

Nomination à prévoir avant novembre prochain 

Le décret précise enfin le calendrier et les modalités de cette nomination. 

C'est donc au maire que revient la charge de nommer ce conseiller au sein du conseil municipal « dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret »  c’est-à-dire avant le 1er novembre 2022. 

Le maire se doit ensuite de communiquer « le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'État dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. » 

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