Dans deux jours, les sénateurs examineront les dispositions du quatrième projet de loi de finances rectificative, adopté par les députés le 9 décembre

En ce qui concerne les communes, le quatrième projet de loi de finances rectificative comporte deux mesures importantes: la réforme des taxes d’urbanisme et les modalités de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux. Le nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme appliquée aux entreprises est composé de deux taxes complémentaires: - la taxe d’aménagement (TA) établie sur la construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction; - le versement pour sous-densité (VSD) «qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace». Le VSD est réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS. La révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière des locaux professionnels n’entrera en vigueur qu’en 2014 après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements et devrait s’opérer à produit constant pour les collectivités territoriales. Au cours de l’examen de l’article, les députés ont renforcé la participation des commissions communales ou intercommunales des impôts directs au travail d’évaluation en concertation avec la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Par ailleurs, par voie d’amendement, les députés ont adopté une mesure visant à calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au niveau des groupes et non des filiales des entreprises. Les député ont aussi adopté un dispositif qui étend aux parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière le mécanisme de correction du calcul de la valeur locative pour l’établissement de la cotisation foncière d’entreprise (CFE). Une mesure prévoyant «une réduction de 30% du montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure» aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants: «meubles meublants au sens de biens meubles (usage d’habitation comme les biens d’ameublement, appareils d’utilisation quotidienne); véhicules automobiles; machinismes agricoles; matériaux de construction» a aussi été adoptée par voie d’amendement. Une mesure prévoit aussi d’étendre la possibilité d’instituer une taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes. Rappelons qu‘aujourd’hui, un seul fonds sur les nuisances sonores aériennes, financé par Aéroport de Paris (ADP), existe pour les communes proches d’Orly et de Roissy-en-France. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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