Ce sont les sénateurs communistes qui ont déposé, le 20 janvier, cette proposition de loi « relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes ». 

Les auteurs de la proposition de loi constatent la « contraction continue »  du réseau national de distribution de billets : sur la seule année 2024, 1 545 distributeurs ont été supprimés, et leur nombre a diminué de presque 20 % depuis 2019. Cette même année 2024, « seules 6 500 communes sur 34 934 disposaient d’au moins un distributeur automatique de billets »  (DAB).

« Service privé d’intérêt général » 

Pourtant, soulignent les sénateurs, le paiement en espèces est loin d’être en voie de disparition, contrairement à une idée reçue : en 2023, il y a eu en France 1,12 milliard d’opérations de retraits, pour un montant de 137,4 milliards d’euros, selon les chiffres de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. « La monnaie fiduciaire demeure un instrument pleinement opérationnel de l’économie réelle et non un simple reliquat historique » , soulignent les sénateurs. 

Cette « contraction »  du nombre de DAB « affecte en premier lieu les zones rurales et périurbaines (…), mais également certains quartiers urbains caractérisés par une forte densité de population et une moindre bancarisation ». Elle est particulièrement préjudiciable « aux personnes âgées et aux personnes exposées à la fracture numérique », selon les auteurs du texte, qui estiment en outre que la disponibilité des espèces « joue un rôle structurant dans la résilience du système de paiements », par exemple en cas de cyberattaque ou de panne massive du système de paiement par carte de crédit. 

Dans ces conditions, ces sénateurs jugent que la garantie de l’accès au retrait d’espèces ne doit pas dépendre de la seule décision d’acteurs privés – en l’occurrence les banques, qui ferment des DAB lorsqu’ils les considèrent insuffisamment rentables. Tout comme un « droit au compte »  universel a été créé en 1984, ils souhaitent donc créer un droit opposable au retrait d’espèce, dans le cadre d’un « service privé d’intérêt général », dont le maire serait chargé d’apprécier l’effectivité. 

Maillage

Le premier article de la proposition de loi vise à créer un « droit opposable à la garantie d’un accès effectif au retrait d’espèces »  sur le territoire de chaque commune. Le maire serait en droit de « saisir la Banque de France »  en cas de constat de « carence »  de ce droit.

Le texte propose de fixer des règles de maillage : un DAB minimum par commune d’au moins 1 000 habitants « ou, lorsque ce seuil n’est pas atteint, pour un établissement public de coopération intercommunale, dès lors que des communes limitrophes situées sur son territoire forment un ensemble d’un seul tenant dont la population cumulée est au moins égale à 1 000 habitants » . Puis, un distributeur supplémentaire par tranche de 2 000 habitants. 

Par ailleurs, les sénateurs proposent que sauf circonstances exceptionnelles, la répartition doit être organisée de façon que 90 % des habitants d’un département résident à moins de 5 km ou moins  de 15 minutes de trajet automobile d’un distributeur (ou 15 mn à pied dans les zones urbaines denses). 

En cas de saisine du maire, la Banque de France aurait un mois pour instruire le dossier, puis trois mois maximum pour désigner d’office une banque « tenue d’assurer, à sa charge, l’installation, la gestion, l’approvisionnement et la maintenance du ou des distributeurs requis » . Cette désignation se ferait en fonction de critères déterminés dans la proposition de loi et destinés à « majorer la contribution des établissements dont l’activité s’exerce principalement par des services dématérialisés »  : en d’autres termes, moins une banque dispose de points d’accès physiques, plus elle serait mise à contribution pour installer des DAB dans les zones carencées.

« Fonds France-espèces » 

Si la banque désignée d’office par la Banque de France ne fait pas diligence, la proposition de loi prévoit, d’une part,  une sanction financière, prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, d’autre part, l’obligation de contribuer à un nouveau fonds baptisé Fonds France-espèces. Ce fonds, dont l’existence serait inscrite dans le Code général des collectivités territoriales, serait destiné à « appuyer l’installation et l’entretien de distributeurs automatiques de billets dans les communes carencées » . Le fonds serait donc alimenté par une contribution des banques refusant d’exécuter la demande d’office de la Banque de France. Il bénéficierait à la Banque postale, chargée d’un rôle « d’opérateur de dernier ressort » , ou aux communes et EPCI qui passeraient une convention avec une banque pour installer un DAB mais en supporteraient la maintenance et l’approvisionnement. 

Ce texte intéressant sera sans doute débattu dans le cadre d’une journée parlementaire du groupe PCF au Sénat. Reste à savoir l’accueil qui lui sera accordé par les autres groupes et le gouvernement. 

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