Travail du dimanche, logement, urbanisme… les principaux points du projet de loi Macron

Le projet de loi porté par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, dit « projet de loi pour la croissance et l’activité », a été présenté hier en Conseil des ministres. Il sera débattu au Parlement à partir du mois de janvier. Plusieurs chapitres de ce texte concernent directement les collectivités locales.
On se rappelle que la première version du texte – celle qui a été présentée au Conseil d’État – contenait une disposition à laquelle l’Association des maires de France s'était vigoureusement opposée, modifiant sans concertation les règles sur les PLU intercommunaux (lire Maire info des 18 et 20 novembre derniers). Le gouvernement avait alors immédiatement retiré cette disposition du texte.

Logement
En revanche, d’autres articles concernent les règles d’urbanisation : il s’agit en particulier de faciliter le développement du logement intermédiaire, « particulièrement dans les zones tendues ». Deux dispositions sont notamment prévues : permettre aux organismes HLM de créer des « filiales »  qui pourraient « construire, gérer et acquérir du logement intermédiaire »  ; permettre aux communes de « délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu’à 30 % ».

Instructions des dossiers d’urbanisme
Le projet de loi prévoit, pour lutter contre « les délais d’instruction trop longs pour les grands projets industriels ou d’urbanisme », une série de mesures de simplification. « L’autorisation unique », actuellement testée pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) serait étendue à tous « les projets d’intérêt économique majeur ».
En matière d’urbanisme commercial, le ministre entend permettre à l’Autorité de la concurrence de donner son avis « sur les projets de documents d’urbanisme fixant les règles d’utilisation des sols et la répartition des surfaces allouées aux commerces, avant leur validation ». L’Autorité aura donc son mot à dire sur les PLU, les PLUI et les SCoT afin de garantir « la diversité de l’offre commerciale et une concurrence équitable ».

« Dimanches du maire » 
Le ministre de l’Économie confirme finalement – malgré le débat que ces mesures suscitent dans sa propre majorité – une libéralisation sur le travail du dimanche et en soirée. Le système actuel (cinq dimanches du maire, dérogations plus ou moins permanentes dans les 640 zones touristiques et les 31 périmètres d’usage de consommation exceptionnel ou Puce) devrait être complètement remis à plat. Il est proposé que le nombre de dimanches du maire passe de 5 à 12, mais que les 5 premiers soient « de droit » ; de créer des « zones touristiques internationales »  où la dérogation pour le travail du dimanche et en soirée serait permanente. Il en irait de même pour les plus importantes gares du pays.

Transport par autocar
C’était là aussi une mesure annoncée et attendue : le projet de loi prévoit la libéralisation du transport interrégional par autocar. Aujourd’hui extrêmement encadré, au point que, constate Bercy, les autocars interrégionaux transportent aujourd’hui « moins de voyageurs en un an que les TGV en un seul jour », le secteur devrait être largement ouvert. Seule restriction prévue dans le texte : les régions auraient un droit de regard sur l’ouverture des nouvelles liaisons, et pourraient s’y opposer si elles jugent que ces lignes font par trop concurrence au TER. Par ailleurs, les compétences de l’actuelle Araf (Autorité de régulation des activités ferroviaires) seraient étendues à ce secteur – et elle prendrait le nom d’Arafer.
Le projet de loi Macron autorise, sur toutes sortes de sujets, le recours aux ordonnances, c’est-à-dire à des dispositions législatives qui ne seront pas discutées par le Parlement. Et dont les détails sont, à ce jour, inconnus. L'AMF a déjà réitéré sa demande que la transposition de la directive Concessions soit effectuée par la voie parlementaire et non par une ordonnance.

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