L’Union européenne encadre strictement l’octroi d’aides publiques aux entreprises : pour assurer la libre concurrence entre les entreprises européennes, elle a un droit de regard sur ce que l’on appelle les « aides d’État » . Attention, dans le vocabulaire de l’UE, le terme « aides d’État »  ne signifie pas uniquement les subventions octroyées par les États, mais toutes les aides publiques, qu’elles viennent de l’État, des collectivités locales ou des opérateurs (Agences de l’eau, etc.). Ces aides publiques, en général, doivent donc être préalablement notifiées à la Commission européenne et approuvée par celle-ci.

Néanmoins, la Commission estime que les aides « de faible montant »  ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence. Elle a donc créé un régime spécifique, les « aides de minimis » , qui n’ont pas besoin d’être notifiées préalablement ni approuvées par la Commission. Les aides qui entrent dans ce régime ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la Commission.

Hausse des plafonds

Ce plafond a évolué (à la hausse) en 2024, notamment pour tenir compte de l’inflation. Pour les entreprises en général, il est désormais de 300 000 euros sur trois ans. Mais certains secteurs ont des plafonds spécifiques (« minimis sectoriels » ). C’est le cas du transport de marchandises par route (nouveau plafond à 100 000 euros), des aides aux agriculteurs (50 000 euros) ou encore des aides à la pêche et l’aquaculture (30 000 euros).

Il existe enfin un minimi sur le secteur « Sieg »  (services d’intérêt économique général, c’est-à-dire, pour faire court, des entreprises privées exerçant une mission de service public). Pour ce secteur, les plafonds minimis sont passés de 500 000 à 750 000 euros par tranche de trois ans.

Concrètement, donc, une collectivité qui octroie une aide à un agriculteur de moins de 50 000 euros entre dans le régime des minimis, et n’a aucune autorisation à demander à l’échelle européenne.

Registre central

En revanche, pour des raisons de transparence, ces aides doivent être signalées. La commission européenne a donc décidé la mise en œuvre d’un registre central des minimis, une base de donnée à l’échelle européenne qui centralisera toutes les informations. Ce registre sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026 pour les aides du régime « général »  et du régime Sieg, et le 1er janvier 2027 pour le régime agricole.

Ce registre central répond à plusieurs objectifs : information et transparence, d’abord, mais aussi sécurité juridique. En effet, l’existence de registre permettra de vérifier que les aides de minimis octroyées à une entreprise – qui peuvent venir de plusieurs sources, par exemple la commune, l’intercommunalité, la région et l’État – ne dépassent pas, une fois cumulées, le plafond autorisé.

Ce registre permettra également de disposer d’une base de données exhaustive permettant des travaux statistiques fiables sur les aides publiques.

La Commission européenne a laissé le choix aux États membres de se servir du registre central qu’elle est en train de mettre en place, ou de créer un registre national,

interopérable avec le registre central. C’est le choix qu’a fait la France, qui est en train de déployer ce registre. La création de cette plateforme est prise en charge financièrement par l’État. Initialement, le gouvernement souhaitait que les coûts de maintenance soient, en revanche, mutualisés avec les collectivités – mais a fini par reculer à la demande des associations d’élus.

Le ministère de l’Économie a mis en place une gouvernance spécifique de ce nouveau dispositif, avec la création d’un comité de pilotage et un comité stratégique, auxquels sont associés les représentants des collectivités locales.

Plateforme aides d’État

Le site dédié, baptisé Plateforme aides d’État, est déjà actif. On peut y lire que son rôle est de « partager et collecter de manière sécurisée les données sur les aides d'État et les aides de minimis octroyées aux entreprises ». Les collectivités devront y notifier les aides qu’elles octroient, mais la plateforme leur permettra aussi de connaître, avant de prendre une décision, le montant des aides déjà perçues par une entreprise, en renseignant simplement le numéro Siren ou Siret de celle-ci. Elles sauront ainsi si l’aide qu’elles souhaite octroyer ne vas pas dépasser le plafond admissible.

Il reste maintenant à faire connaître ce dispositif – et son fonctionnement – aux collectivités. Une série de webinaires va être organisée dans ce but. Le premier aura lieu le jeudi 12 juin à 10 heures. Il s’adressera, précise la Direction générale des entreprises, aux utilisateurs amenés à déclarer les aides de minimis, ou à ceux qui utiliseront l’outil de recherche lors de l’instruction d’un dossier de demande d’aide à une entreprise.

Les modalités d’inscription et liens d’accès seront communiqués très prochainement.

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