Plan de relance: les mesures qui concernent les collectivités locales portent notamment sur les règles des marchés publics et de l'urbanisme

Le chef de l’Etat a dévoilé à Douai, hier 4 décembre son plan de relance de l'économie qui porte sur environ 26 milliards d'euros, alors que la crise s'installe et que le chômage est à la hausse. Le plan de relance prévoit: - 26 milliards engagés au total Le plan porte sur un montant global «de l'ordre de 26 milliards d'euros». Il se traduira par 15,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en 2009, ce qui devrait porter le déficit public de la France à près de 4 points de PIB l'an prochain, contre 3,1 prévus initialement. - 10,5 milliards d'investissements publics Le plan de relance de l'économie prévoit 10,5 milliards d'euros d'investissements supplémentaires de l'Etat, des grandes entreprises publiques et des collectivités locales pour accélérer divers programmes d'équipement. «Cette accélération sans précédent permettra de gagner plusieurs années», a déclaré Nicolas Sarkozy. Le plan prévoit 4 milliards d'euros d'investissements publics, 4 milliards pour les entreprises publiques (EDF, La Poste, etc.) et 2,5 milliards pour les collectivités locales. Le chef de l'Etat a cité notamment les contrats de plan Etat-région, qui «ont pris un retard considérable», la loi de programmation militaire, «l'entretien et la mise en valeur du patrimoine», les hôpitaux, la rénovation des tribunaux, les moyens de la gendarmerie et de la police et les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales. La réalisation du canal Seine Nord Europe et l'avance «en parallèle» de quatre lignes de TGV font partie de ces investissements. Il s'agit, a dit Nicolas Sarkozy, de «réaliser les investissements qui dormaient dans les cartons» et «profiteront à la compétitivité de la France». D’autres mesures concernent plus directement les collectivités locales - qui n'ont pas été consultées -, sur lesquelles le gouvernement compte largement. - Avance sur le remboursement du FCTVA Le président de la République veut passer un «contrat» avec les collectivités locales afin qu’elles investissent. Ainsi une avance sur le versement du FCTVA sera mise en place pour les attributions dues au titre des investissements réalisés en 2009, au lieu de 2011 selon les règles en vigueur. Ce remboursement ne sera pas intégral et devrait correspondre à un taux, à définir. - Une prime de 200 euros aux bénéficiaires potentiels du RSA L'Etat versera à la fin mars 2009 une prime de 200 euros aux bénéficiaires potentiels du revenu de solidarité active (RSA), soit quelque 3,8 millions de ménages, pour un coût de 760 millions d'euros. «Il serait moralement scandaleux et humainement insupportable de se résigner, sans rien faire, à ce que, ceux qui souffrent quand il y a de la croissance, souffrent davantage quand il n'y a plus de croissance», a affirmé le chef de l'Etat, «c'est une question de solidarité, de justice». - La Construction de 70.000 logements sociaux Le plan prévoit la construction ou l'acquisition par l'Etat de 100.000 logements sociaux dans les deux prochaines années et le doublement du prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement neuf. La participation de l'Etat au coût de la construction et de l'acquisition de 100.000 logements neufs, dont 30.000 avaient déjà été annoncés fin octobre dans le cadre du programme de rachat par l'Etat, est estimé à 600 millions d'euros par l'Elysée. En 2009 pour tous les achats d'un logement neuf, le montant du prêt à 0% sera doublé: la quotité du prêt passera à 30% du prix du logement et les montants de plafonds de prix des logements sont augmentés, a encore détaillé l'Elysée. «Cette mesure répond directement aux difficultés d'accès au crédit immobilier des ménages. En particulier ceux qui n'ont pas d'apport personnel», ont expliqué les services du chef de l'Etat. - Dérégulation partielle des marchés publics Le seuil en-dessous duquel un marché public peut être conclu «sans aucune procédure» sera porté de 4.000 à 20.000 euros. Cela «permettra aux collectivités publiques de s'adresser de gré à gré à des fournisseurs locaux», a déclaré Nicolas Sarkozy. «Il faut sortir de cette folie administrative qui s'est emparée de la France sans aucune mesure», a-t-il estimé. Le chef de l'Etat a également annoncé que «le seuil de publicité à 90.000 euros, propre au cadre des marchés publics, sera supprimé», et que «le seuil au-delà duquel s'applique obligatoirement la procédure d'appel d'offres pour les marchés de travaux sera relevé de 206.000 euros, à la hauteur du seuil européen à 5,15 millions d'euros». «Les formalités administratives seront considérablement allégées, notamment en ce qui concerne les obligations de publication nationale pour les marchés déjà soumis à des obligations européennes», a-t-il poursuivi. «La Commission d'appel d'offres pour les marchés de l'État sera supprimée». «Les marchés publics doivent rester encadrés par des règles strictes qui permettent d'éviter les abus et d'offrir une sécurité juridique aux gestionnaires publics», a-t-il estimé. «Mais il faut faire en sorte que ces règles ne rendent pas la passation des marchés publics impossible, compliquée, longue, alors que les événements commandent d'aller vite». - Assouplissement temporaire des règles d'urbanisme Les contraintes liées au droit de l'urbanisme seront «temporairement, considérablement assouplies», avec une prorogation d'un an des permis de construire. «Il est un certain nombre d'opérations qui ne peuvent être engagées parce qu'il y a des problèmes de financement», a affirmé le président en détaillant son plan de relance de l'activité économique. «Si en plus, les permis de construire ne sont pas prorogés, ça veut dire que pour un certain nombre de collectivités, il faut tout recommencer et c'est cinq ans de retard», a-t-il poursuivi. «Les coefficients de densité pourront être relevés de 20% dans les communes qui le souhaitent», a dit le chef de l'Etat, ce qui permettra de construire davantage sur une même surface. «La construction en mitoyenneté ou en contiguïté sera autorisée sur les terrains de taille suffisante», a-t-il annoncé. Il a également proposé que «le temps laissé aux communes pour manifester leur intérêt pour des terrains publics mis en vente (soit) encadré». - Rappel de mesures en faveur de l'emploi Nicolas Sarkozy a rappelé les mesures en faveur de l'emploi qu'il avait annoncées à Valenciennes le 25 novembre, pour lesquelles l'Etat contribuera à hauteur de 500 millions d'euros. Il s'agit d'une part de l'extension des contrats de transition professionnelle (CTP) de 7 à 25 bassins d'emploi en difficulté et l'adoption pour les autres bassins d'un système s'inspirant du CTP. Nicolas Sarkozy avait annoncé d'autre part un assouplissement des règles concernant le chômage partiel et la mise en place d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels. Ces dernières mesures font l'objet des négociations en cours entre partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l'assurance chômage. Le chef de l'Etat a prévenu jeudi que, faute d'un accord entre partenaires sociaux avant le 31 décembre, l'Etat prendra ses responsabilités et légifèrera dès le début 2009. «Les partenaires sociaux devront trouver les solutions les plus ambitieuses, que les choses soient claires, soit il y a accord au 1er janvier, soit il n'y pas d'accord et l'Etat prendra ses responsabilités», a affirmé le chef de l'Etat. - Suivi du plan de relance par un ministre Le plan de relance de l'économie sera piloté par un membre du gouvernement chargé spécifiquement «d'en suivre l'exécution». Nicolas Sarkozy n'a pas cité de nom. Le chef de l'Etat a indiqué à Douai qu'un budget spécifique sera dédié au financement de ce plan, «pour être assuré que l'argent que nous mettons en plus dans les ministères ne servira pas à financer les dépenses courantes et habituelles, mais vraiment le plan de relance qui a été décidé». Un collectif budgétaire sera «soumis au Parlement dès le mois de janvier» a ajouté le chef de l'Etat. «Ce plan sera mis en oeuvre intégralement. Il sera mis en

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