Les principaux points du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté hier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

Voici les principaux points du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté hier en nouvelle lecture par les députés. Participation des habitants à la vie locale - Création obligatoire de conseils de quartier dans les villes d'au moins 80 000 habitants, facultative dans les villes de 20 000 à 79 999 habitants. Leur composition est fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire. Ils peuvent être consultés par le maire et associés aux actions intéressant le quartier. - Création obligatoire de mairies annexes dans les quartiers des villes de plus de 100 000 habitants. Elles proposeront des services municipaux de proximité. - Renforcement du rôle des commissions consultatives des services publics locaux, dont la création est obligatoire dans les régions, départements, villes de plus de 10 000 habitants et les structures intercommunales de plus de 50 000. Compétences des collectivités territoriales - Les structures intercommunales peuvent recruter des agents de police municipale. - Les gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de la route. - Des transferts de compétence sont accordés aux régions en matière d'aides aux entreprises, d'environnement, d'apprentissage et de formation professionnelle. Des expérimentations pourront être tentées en vue de transférer aux régions la gestion de certains ports et aux collectivités territoriales celle d'aéroports, ainsi que l'inventaire des monuments. -Réforme des services départementaux d'incendie et de secours. Statut de l’élu - Obligation pour les employeurs de laisser leurs salariés candidats à une élection locale consacrer 20 jours par an à la campagne. - Garanties apportées aux élus locaux à l'issue de leur mandat en termes de formation. - Création d'une allocation de fin de mandat, versée pendant six mois. - Prise en charge de certains frais des élus municipaux (garde d'enfant...). - Indemnités des conseillers régionaux et généraux modulées en fonction de leur participation aux séances plénières et aux réunions de commissions. Consultation du public sur les grands projets - Amélioration de la procédure d'enquête publique. - Association du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. - La modification des couloirs aériens à proximité des aéroports devra faire l'objet d'une enquête d'utilité publique. - Les riverains d'un nouvel aéroport international pourront mettre l'Etat en demeure d'acheter leurs habitations, sans qu'il soit tenu compte de leur éventuelle dévalorisation. Cette mesure vise le troisième aéroport parisien, prévu à Chaulnes (Somme). - Amélioration de la prévention concernant les marnières et de l'indemnisation des victimes. - Suppression à terme du recensement général. L'INSEE fournira des résultats annualisés, à partir d'enquêtes exhaustives dans les communes de moins de 10 000 habitants et de sondages dans les autres.</script

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