Les conseils généraux pourraient coordonner les projets des instances compétentes en matière de déchets sur le territoire départemental, propose le gouvernement

Une circulaire d'avril 2007 précise «que ce serait une interprétation erronée des textes de voir la planification comme un instrument pour imposer des projets aux collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers». «Un plan départemental qui s'opposerait ainsi à un projet intercommunal serait-il légal? Ce serait une tutelle d'une collectivité sur une autre et ce n'est pas ainsi qu'on atteindra rapidement les objectifs du Grenelle de l'environnement!», a estimé le sénateur UMP de l’Oise, Alain Vasselle, lors de la séance des questions orales du 12 mai. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, lui a répondu que la «planification de la gestion des déchets est un sujet d'importance communautaire traité dans la directive-cadre du 19 novembre 2008. Son chapitre V précise le contenu des plans, qui doivent comporter des indications assez précises sur les nouveaux projets. Le renforcement de la planification, dans son rôle de déclinaison territoriale et opérationnelle des politiques nationales en matière de gestion des déchets, constitue aussi un engagement du Grenelle de l'environnement.» Il a indiqué que le sénateur et le gouvernement se rejoignent sur «le fait que ce renforcement de la planification ne doit pas heurter le principe constitutionnel de libre exercice par les communes de leurs compétences. M. Borloo a demandé à ses services d'engager d'ici l'été les travaux relatifs à cette réforme, à la fois pour répondre aux objectifs du Grenelle et aux dispositions de la directive-cadre. Ces travaux associeront l'ensemble des acteurs concernés et notamment les représentants des différentes collectivités. Le ministre d'État estime en effet que cette question requiert une concertation approfondie, qui prenne le temps de la réflexion.» Quant aux déchets relevant de la compétence des communes et de leurs groupements, «une piste pourrait être celle d'une meilleure formalisation des programmes et projets en amont de l'élaboration ou de la révision d'un plan et de leur intégration dans ces plans. Dans une telle configuration, le rôle du conseil général serait d'agir en coordonnateur des programmes et projets des instances compétentes sur le territoire départemental et avec les territoires voisins et, ce faisant, de mettre en oeuvre une gestion des déchets efficace et respectueuse des objectifs et programmes nationaux et communautaires.» Dominique Bussereau, par ailleurs président du conseil général de Charente-Maritime, qui souhaite créer un plan de gestion départemental, a interrogé son préfet: «Il m'a répondu que, lorsqu'une action de l'État était engagée, ce n'était pas au département d'agir, qu'il appartenait à l'État lui-même de continuer son action. Je suis bien convaincu de la réalité du problème posé par la coordination des compétences. Il faut pouvoir en discuter librement...» Pour accéder à la question et sa réponse, voir lien ci-dessous.

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