Un décret précise le mode d'élection des représentants non membres de droit des CTAP

Un décret paru au Journal officiel d’hier précise le mode d’élection des représentants des communes et des EPCI qui ne sont pas membres de droit des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Ces conférences, dont la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu avait réussi à imposer la création dans la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), malgrè les critiques qu’elles suscitaient, sont créées dans chaque région pour servir de cadre à la coordination de l’exercice des compétences entre collectivités. Sont membres de droit de ces CTAP, les présidents des conseils régionaux, qui les président, les présidents des conseils généraux et les présidents de tous les EPCI de plus de 30 000 habitants. Les CTAP comptent en plus un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département, un représentant élu des commmunes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département, un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département et, le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales de montagne.
Le décret publié hier précise que ces élus qui ne sont pas membres de droit des CTAP seront élus par leurs pairs. Ainsi, le représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants sera élu par les présidents d’EPCI de cette catégorie, celui des communes de plus de 30 000 habitants sera élu par les maires de ces mêmes communes, et ainsi de suite. Seul le représentant des communes et EPCI de montagne ne sera pas élu, mais désigné par le préfet de région sur proposition de l’Association nationale des élus de montagne.
La date du scrutin, qui se déroule par correspondance, est fixé par le préfet de région. Le décret précise également les conditions d’éligibilité des candidats et la procédure de proclamation des résultats.

Télécharger le décret du 22 septembre 2014. J.O. du 25 septembre 2014.

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