Transferts de compétence : premier bilan de la Commission consultative d'évaluation des charges

Jean-Pierre Fourcade, président de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), a présenté, hier, à la presse, le rapport d’activité de cette commission remis au ministre délégué aux Collectivités locales. Au cours de ses onze séances de travail, la commission a pu valider le chiffrage de la compensation à l’euro près du transfert d’une partie des routes nationales ainsi que celui des personnels d'Etat afférents aux départements, évalué à 200 millions d'euros. Dans ce domaine, hormis la tendance de certaines directions départementales de l'Équipement à retenir leurs ingénieurs, plus aucun arbitrage n'apparaît nécessaire, un accord ayant été obtenu concernant le taux d'actualisation des dépenses d'investissement. En outre, le gouvernement a abandonné l’idée d’appliquer l'indice Insee des prix à la consommation au bénéfice de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, proposé par les élus. Les élus départementaux restent toutefois inquiets tant sur le devenir des contrats de plan que sur le maintien des contributions des régions portant sur les travaux. En revanche, dans d’autres domaines, des points d’achoppement demeurent. La commission a chiffré à 662,31 millions d'euros le montant de la compensation liée au transfert, le 1er juillet, aux régions des formations et des bourses des infirmières, des sages-femmes et des éducateurs sociaux, alors que l’Etat estimait cette charge à 390 millions d'euros. Quant au transfert du RMI, pour lequel la commission a arrêté un montant de 4,9 milliards pour l’année 2003, le président de la commission a demandé que soit précisé l’abondement annoncé par le gouvernement de 450 millions d'euros. Ne s’agit-il que d’une mesure exceptionnelle ou seront-ils intégrés définitivement dans l’assiette de la compensation ? Par ailleurs, les élus demandent que les dépenses des ANPE soient intégrées dans le calcul du droit à compensation et, surtout, que soit mis en place un système de versement régulier de la taxe intérieure sur les produits pétroliers afin d’éviter les problèmes de trésorerie. Sur le dossier très délicat des 95 000 agents TOS (techniciens ouvriers de service), des points demandent encore à être clarifiés. Si la part employeurs des 16 500 emplois sous contrat aidé, type CES (contrat emploi-solidarité) et CEC (contrat emploi consolidé), sera intégralement compensée, « il s'agira de voir si le dispositif Borloo des contrats d'avenir qui va leur succéder sera plus coûteux », s’interroge Jean-Pierre Fourcade. Les élus réclament aussi une disposition législative afin que les collectivités ne fassent pas l’avance du traitement des TOS ayant fait le choix d'intégrer la fonction publique territoriale, sachant que ce droit d'option sera ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, mais que les textes actuels ne permettent pas à l'Etat de verser ses compensations financières mois par mois.<scri

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