Révision constitutionnelle : les sénateurs d'opposition déposent un recours contre le texte adopté lundi par le Congrès de Versailles

60 sénateurs ont déposé un recours contre une révision constitutionnelle, en l'occurrence le texte qui inscrit l'organisation décentralisée de la République dans la Constitution de 1958. Cet événement se produit pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, après l’adoption d’un texte par le Congrès réuni le 17 mars à Versailles. Introduit par 60 sénateurs du groupe socialiste, ce recours vise le grand chantier de Jean-Pierre Raffarin, la décentralisation, dont la première partie, la révision constitutionnelle, a été adoptée lundi par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Le Conseil constitutionnel a un mois au plus pour statuer, mais il pourrait se prononcer plus rapidement car plusieurs lois organiques et ordinaires, dont certaines sont déjà soumises au Conseil d'Etat, découlent directement de cette révision. Deux voies s'offrent au Conseil constitutionnel : soit il considère qu'il n'est pas compétent pour examiner le caractère constitutionnel de ce texte de révision ; soit il se considère comme compétent et doit alors juger cette réforme sur le fond. Après avoir été adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, la révision a été entérinée par 584 des 873 députés et sénateurs présents à Versailles. Les communistes et les socialistes ont seuls voté contre. Les requérants estiment que la révision adoptée viole le dernier alinéa de l'article 89, en vertu duquel "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision". Les termes "son organisation (de la République) est décentralisée" leur paraissent par exemple "peu compatibles avec l'indivisibilité de la République". S'agissant de la compétence du Conseil, ils soulignent que "lorsque le président de la République prend l'initiative d'une révision en empruntant la voie de l'article 89 et décide de soumettre sa ratification au Parlement réuni en congrès, il en résulte à l'évidence une loi votée par le Parlement, même si c'est au terme d'une procédure spécifique". Or le Conseil est compétent pour statuer sur les lois votées par le Parlement, rappellent-ils. Selon le constitutionnaliste Didier Maus, cité par l’AFP, deux décisions précédentes du Conseil peuvent être invoquées pour apprécier si le Conseil est qualifié ou non pour juger ce texte. L'une, du 2 septembre 1992, définit les limites des possibilités de révision de la Constitution et confère donc, dans une certaine mesure, un pouvoir de contrôle de la haute juridiction sur ces révisions. La seconde, rendue le 20 décembre 1963, reconnaît implicitement, souligne M. Maus, que le Congrès est une "assemblée parlementaire" puisque le Conseil accepte de statuer sur la constitutionnalité de son règlement intérieur. Donc, si c'est une assemblée parlementaire, le Conseil peut statuer sur les lois qu'il adopte.c=http://www.bnrcn

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