Réforme territoriale: sur demande expresse de l'AMF, «aucune commune ne pourra être intégrée sans son accord dans une commune nouvelle»

Après l’accord trouvé, le 3 novembre, en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, l’Association des Maires de France indique que les deux points sur lesquels elle «maintenait sa pression ont été satisfaits». Il s’agit en premier lieu des modalités de constitution des communes nouvelles. Le texte prévoit «désormais que la création d’une commune nouvelle nécessitera soit l’accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l’accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum». Le communiqué rappelle sur cette question que «l’intégration forcée d’une commune dans une commune nouvelle sans l’accord de ses élus ou de sa population n’était, en effet, pas acceptable. La perte de la qualité de collectivité locale d’une commune ne devait, en aucun cas, résulter de la décision de communes voisines et elle était contraire à la libre administration des collectivités territoriales». Le second sujet pour lequel l’AMF avait fait des propositions d'assouplissement porte sur la question des "cofinancements". Selon le texte élaboré par la CMP, qui sera soumis dans les prochains jours pour approbation aux deux assemblées, «les cumuls de subventions de fonctionnement départementales et régionales resteront possibles après 2015 dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, quelle que soit la population des communes ou des EPCI». L’AMF, souligne que «dès l’instant où les compétences dans ces domaines peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n’y avait pas lieu d’interdire le cumul des subventions ni de le soumettre à l’existence d’un schéma régional d’organisation des compétences». Pour accéder au communiqué de presse de l’AMF, utiliser le lien ci-dessous.

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