Réforme territoriale: la réunion de la commission mixte paritaire est reportée au 3 novembre

La commission mixte paritaire, qui devait se réunir aujourd'hui pour tenter de trouver un accord sur le projet de loi de réforme des collectivités locales, a été reportée au dernier moment. Elle devrait se réunir le 3 novembre prochain. Selon l’Agence France presse, cette décision «a été prise lundi soir à Matignon au cours d'une réunion de la majorité». Dominique Perben, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, a confié qu'il était «préférable de disjoindre ce débat nécessairement difficile de celui sur les retraites». La réforme territoriale a déjà été examinée au cours de deux lectures dans chaque chambre. La commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs et autant de suppléants, devra trouver un texte de compromis. Les principaux points de divergence qui subsistent au sein de la majorité entre les deux assemblées, portent essentiellement sur le mode de scrutin du futur conseiller territorial, qui devrait siéger à la fois dans les assemblées régionale et départementale à partir de 2014, et sur la répartition des compétences des départements et des régions. Pour sa part l’Association des maires de France a souhaité que la commission mixte paritaire revienne «à la disposition que les députés avaient votée en première lecture afin que la création d’une commune nouvelle ne puisse résulter que de l’accord unanime des communes», et elle demande aussi «un assouplissement des dispositions prévoyant l’encadrement des cofinancements afin que les communes et leurs groupements puissent continuer à bénéficier du cumul de subventions départementales et régionales».

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