Projet de loi sur la Corse : les sénateurs suppriment le pouvoir d'adaptation législative, le pouvoir réglementaire propre et le pouvoir d'adaptation des règlements nationaux conférés à la collectivité territoriale de Corse"

Les sénateurs de droite, majoritaires au Sénat, ont démonté le projet du gouvernement sur le statut de la Corse en écartant notamment les transferts de pouvoirs réglementaires et législatifs à l'Assemblée de l'île qui constituent le coeur du texte. "Cet article 1 est le pivot du projet qui est ainsi vidé de son sens", a affirmé le sénateur socialiste de l'Ariège, Jean-Pierre Bel. Le souci du rapporteur Paul Girod (UDF-RDSE, Aisne) a été "d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité" au cours des sept heures de discussion de la commission spéciale réunie mardi toute la journée. Les amendements votés, selon le communiqué de presse, sur l'article 1, "suppriment le pouvoir d'adaptation législative, le pouvoir réglementaire propre et le pouvoir d'adaptation des règlements nationaux conférés à la collectivité territoriale de Corse". Ils améliorent également la "procédure de consultation de l'Assemblée de Corse sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à l'île". Les sénateurs ont ajouté un article additionnel "consacrant dans la loi les spécificités de la collectivité territoriale de Corse susceptibles de justifier des adaptations au droit commun des régions". "Nous avons réécrit l'article 1", a déclaré M. Girod mercredi au cours d'une conférence de presse en se défendant "d'avoir vidé le texte de sa substance". De même, le président de la commission spéciale Jacques Larché (RI, Seine-et-Marne) a estimé que la commission a abouti à des "résultats très positifs". "Le texte est utile et immédiatement applicable. Il servira aux Corses", a-t-il lancé. A propos de la loi littoral, la commission spéciale a rejeté la possibilité d'installer des constructions légères -en particulier des paillottes- dans la bande de 100 mètres le long du rivage contrairement à la décision des députés. "Cette bande sera protégée le plus possible", a dit M. Girod. Sur les autres espaces proches du rivage les sénateurs ont "autorisé une urbanisation limitée en contrepartie d'un don de terrains au conservatoire du littoral". Ils ont aussi "déclaré inconstructibles, tant qu'ils n'auront pas retrouvé leur aspect antérieur, les espaces victimes d'un incendie criminel ou dont l'origine demeure inconnue". En ce qui concerne les droits de succession, les sénateurs sont revenus au texte initial du gouvernement qui prévoyait "une exonération totale jusqu'en 2010 et partielle jusqu'en 2015". Le projet de loi sera débattu en séance publique de mardi 6 à jeudi 8 novembre. c=http://www.updatead.com/b.

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