Projet de loi sur la Corse : la Commission des lois de l'Assemblée nationale reporte au 15 mai l'examen de l'article permettant à l'Assemblée régionale de modifier ou d'adapter des dispositions législatives et réglementaires

Sur la question, constitutionnellement et politiquement délicate, de l'article 1 du projet de loi sur la Corse qui doit permettre à l'Assemblée régionale de modifier ou d'adapter des dispositions législatives et réglementaires, les députés de la Commission des lois ont préféré repousser au 15 mai prochain son examen. Elle est, de l'avis général, celle qui comporte le plus de risque d'inconstitutionnalité. Confrontés aux profondes réticences du Conseil d'Etat sur six points du projet de loi - voir nos informations de ce jour sur l'avis du Conseil d'Etat -, ils ont, malgré tout, hier 18 avril, entrepris un travail d'équilibriste sur le texte, avec la double ambition d'éviter une censure du Conseil constitutionnel et de respecter les engagements pris. On se souvient que le gouvernement avait présenté, le 21 février dernier, un texte ne tenant pas compte de l'avis du Conseil d'Etat, préférant s'en remettre au Parlement sur les questions les plus difficiles, quitte à reporter sur la représentation nationale la responsabilité d'une rupture du dialogue avec les nationalistes. Le texte, qui viendra en séance plénière de l'Assemblée les 15, 16 et 17 mai, est issu de longues négociations entre le gouvernement et les élus corses qui ont abouti à l'accord du 20 juillet 2000. Mardi, le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant avait donné le "la" sur ce texte : il s'agit, avait-il dit, de "l'améliorer sans le dénaturer, car le risque serait alors certain d'une rupture du consensus si patiemment construit dans l'île au fil des mois". Le président de la commission, Bernard Roman (PS), a mis en avant les "difficultés techniques et juridiques" que pose cet article, comme les nombreux amendements proposés par les députés. "Il est normal que nous prenions toutes les précautions et que nous nous donnions du temps pour l'améliorer", a-t-il fait valoir. Il s'est déclaré assuré de parvenir à une formulation correcte : "On trouvera une solution", a-t-il assuré. La veille, Jean-Pierre Michel (MDC), qui est hostile au projet, avait, pour sa part, mis en doute cette possibilité : "J'espère qu'on n'a pas fait au peuple corse des promesses qui ne pourraient pas être tenues", a-t-il dit. Concernant l'enseignement du corse à l'école, autre point ayant suscité une mise en garde du Conseil d'Etat et auquel les élus insulaires sont très attachés, une nouvelle formulation a en revanche été trouvée : "La langue corse est une matière proposée à tous les élèves dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires", indique l'amendement adopté par la commission. Cet amendement gomme ce qui, dans le texte gouvernemental, pouvait faire apparaître cet enseignement comme contraignant, en particulier une manifestation contraire de la volonté des parents. Sur la loi littoral, après une discussion animée, un accord s'est dégagé pour encadrer strictement les possibles dérogations à la loi. Un autre accord était en vue mercredi après-midi pour autoriser les "paillotes" sur la bande côtière à condition qu'elles n'aient pas de caractère hôtelier. Le travail en commission sur le projet Corse devait se poursuivre ce mercredi soir et sans doute jeudi. c=http://ww

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