Projet de loi constitutionnelle : après le vote conforme du Sénat, la route s'ouvre pour le Congrès à Versailles ou un référendum

Le Sénat a voté, au cours de la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, en seconde lecture, dans les mêmes termes que les députés, malgré un baroud d'honneur de la gauche socialiste et communiste. La droite UMP-UC a voté favorablement alors que la gauche PS-PCF s'est prononcé contre. Ce vote marque la fin de la navette entre les deux Assemblées. Toutefois, pour être définitive, cette révision constitutionnelle doit être ensuite adoptée par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis à Versailles) par une majorité des 3/5èmes. Elle peut également être soumise à référendum. Le choix dépend du président de la République. Si la droite UMP-UC du Sénat s'est déclarée favorable à un vote conforme et n'a déposé aucun amendement, la gauche, sans se faire trop d'illusions, a défendu 89 amendements, qui ont tous été rejetés. Sans surprise, le rapporteur de la Commission des lois René Garrec (UMP, Calvados) a proposé un vote conforme en estimant que l'Assemblée nationale, "à l'exception de la limitation du champ du Sénat" pour la priorité d'examen des textes concernant "l'organisation" des collectivités locales, "n'a apporté que des compléments et des précisions utiles". "Les travaux des deux Assemblées ont permis de parfaire l'équilibre de la réforme", a-t-il dit. "Je souhaite ardemment que l'accord proposé par la Commission des lois du Sénat aboutisse", a lancé, de son côté, le Garde des Sceaux Dominique Perben dans son intervention en début de séance. Le nouveau président de l'Union centriste Michel Mercier (Rhône) a donné son "accord" à un vote conforme d'un "texte qui marquera l'histoire de la République". Il a demandé toutefois au gouvernement "de passer rapidement à l'étape suivante des lois organiques sur le partage des compétences et des transferts de fiscalité". Patrice Gélard (Seine-Maritime), au nom du groupe UMP, s'est prononcé dans le même sens en déclarant : "Il ne faut pas inventer des épouvantails. Ce texte va permettre un bond en avant pour la décentralisation". "Nous avons peu d'espoirs de faire évoluer le texte", a affirmé d'emblée le sénateur socialiste de Haute-Vienne Jean-Claude Peyronnet qui a plaidé pour un référendum. "Il faut donner la voix au peuple qui seul pourra permettre de faire la clarté", a-t-il souligné. "Nous voterons contre ce projet dangereux pour l'égalité républicaine", a déclaré Josiane Mathon (Loire), oratrice du groupe communiste, républicain et citoyen qui a défendu deux motions de procédure (question préalable et renvoi en commission) qui ont été rejetées. M. Perben a donné quelques pistes pour la suite en précisant que, "dès que la révision constitutionnelle sera entrée en vigueur", les parlementaires auront "à débattre au printemps de trois grandes lois organiques : le droit pour les collectivités d'expérimenter, le référendum décisionnel local et le rééquilibrage progressif des finances locales". Le Garde des Sceaux a ajouté qu'"il sera alors temps d'apporter la dernière pierre à l'édifice avec l'adoption des nouveaux textes concernant les transferts de compétences". <scri

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