Pour Jacques Chirac, les discussions sur le statut de la Corse devraient participer d'un débat national sur la régionalisation ; au peuple de se prononcer par référendum sur toute modification constitutionnelle en ce sens

Le Conseil des ministres devait examiner ce mercredi le projet de loi sur la Corse, une semaine après la mise en garde de Jacques Chirac sur la constitutionnalité de certaines dispositions du texte. Le chef de l'État avait refusé d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour du conseil du 14 février, afin que le gouvernement réexamine "les difficultés constitutionnelles" soulevées par le Conseil d'État. Lionel Jospin avait pris acte de ce report, décidé en vertu de l'article 9 de la Constitution, mais il avait annoncé son intention de faire examiner le texte "rapidement" - et en l'état - en Conseil des ministres. Le Conseil d'État a émis des observations critiques sur quatre des articles du projet de loi, notamment celui qui accorde à l'Assemblée de Corse un pouvoir d'adaptation législatif ou réglementaire. La haute juridiction conteste également l'enseignement obligatoire de la langue corse prévu par l'article 7. A Matignon, où l'on réagit sereinement au contretemps imposé par Jacques Chirac, on souligne que l'avis du Conseil d'État n'est que consultatif et qu'il revient au Parlement d'examiner le texte et d'y apporter des modifications, s'il le juge nécessaire. Le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, a indiqué dimanche que l'examen débuterait "fin avril, début mai". A charge ensuite au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le texte final. A l'Elysée, on rappelle que le chef de l'État n'a nullement l'intention de bloquer le processus mais que ses réserves demeurent sur le texte né des accords de Matignon. L'objectif, souligne-t-on, n'était pas de signer un nouvel épisode des "accrocs" de la cohabitation mais d'exercer un devoir de "vigilance" en rappelant le gouvernement au respect des principes fondateurs du pacte républicain, notamment l'égalité devant la loi et l'indivisibilité de la République. Ces principes, explique-t-on dans l'entourage de Jacques Chirac, ne peuvent être amendés "à la sauvette" pour régler un problème de circonstance. Le président, en sa qualité de garant des institutions, devrait s'exprimer à nouveau dans ce sens mercredi en Conseil des ministres. C'est plus la méthode gouvernementale et ses "risques d'inconstitutionnalité" qui sont mis en cause que l'essence même du projet. Favorable au processus de Matignon, l'Elysée approuve notamment le principe d'un transfert de compétences qui correspond, dans l'esprit du chef de l'État, à la nécessité d'une nouvelle "architecture de la démocratie" dans un pays fortement centralisateur. Les dispositions fiscales et culturelles - comme l'enseignement obligatoire de la langue corse &#8211; suscitent, elles, de fortes réserves. Sur le fond, on estime, dans l'entourage de Jacques Chirac, que les discussions sur le statut de la Corse devraient participer d'un débat national sur la régionalisation (indépendance, fédéralisme ?) et qu'il incomberait au peuple de se prononcer par référendum sur toute modification constitutionnelle en ce sens. </s

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2