Ports maritimes: le transfert aux EPCI est facilité par une nouvelle loi

La loi du 21 décembre 2006, publiée le 27 décembre dernier (1), a pour but de faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités territoriales. La loi de décentralisation du 13 août 2004 avait prévu que la «propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2007 (…), aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.» Elle prévoyait que toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales pouvait demander, jusqu'au 1er janvier 2006, à exercer ces compétences pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie du port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave. Cette demande devait être notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés. Le texte prévoit parallèlement qu’au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement pétitionnaire. La loi du 21 décembre 2006 précise désormais qu’un «groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés» peut être bénéficiaire de ce transfert. La loi du 13 août 2004 prévoit aussi que, si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique. Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert. En l'absence d'accord au terme de la concertation ou de demande de transfert à la date du 1er janvier 2006, le représentant de l'Etat dans la région devait désigner avant le 31 décembre 2006 les bénéficiaires du transfert des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, pour leur totalité ou une partie individualisable, d'un seul tenant et sans enclave. (1) Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006.c=http://www.d

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