Les présidents de conseils généraux se félicitent du texte déposé

A l’occasion de l’audition de l’Assemblée des départements de France (ADF) sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation par la Commission des lois du Sénat, Jean Puech a déclaré : «Je me félicite de la clarté du texte. Trois collectivités de plein exercice sont confirmées par ce texte : les communes, les départements, les régions.» Il a aussi souligné que «ce texte est sans ambigüité sur ce point puisqu’en outre il confirme les principes de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre et leur libre administration. Département, commune et région sont les trois piliers institutionnels qui représenteront les territoires». L'ADF, qui prépare ses Assises des conseillers généraux de Strasbourg, du 29 au 31 octobre prochains, estime que «la démocratie locale en sort renforcée. La décentralisation entre par la grande porte dans la réalité institutionnelle et politique de notre pays, la voie constitutionnelle». Les départements s’en félicitent car, disent-ils, «ils vont enfin pouvoir travailler efficacement, sereinement et directement avec leurs collègues municipaux et régionaux à la mise en œuvre de ces principes». Lors de leur congrès de La Réunion, fin septembre, les présidents de conseils généraux ont approuvé l’inscription de la région dans la Constitution et avaient particulièrement insisté sur la libre administration des collectivités locales et la réaffirmation du principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur l’autre ; la reconnaissance et l’affirmation de leur qualité d’employeur ; la reconnaissance formelle du droit à l’initiative des collectivités territoriales ; une compensation intégrale de tout transfert de compétences selon les principes originels déjà inscrits dans la loi ; la garantie de ressources prévisibles adaptées, d’une réforme fiscale qui obéisse à ce principe et une amélioration du régime actuel des dotations et des mécanismes de péréquation, trois préalables et conséquences de l’affirmation de l’autonomie financière et fiscale.

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