«Le transfert au sein du réseau routier départemental de certaines routes nationales n'est pas subordonné à l'accord des départements intéressés», estime le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de douze départements et d’une commune contre le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national (1). À la suite de la loi de décentralisation d’août 2004, le Gouvernement avait pris des mesures portant transfert du réseau routier national vers les départements. Les collectivités requérantes avaient soulevé plusieurs moyens, dont celui de l’absence d’accord de ceux-ci concernant le transfert des routes nationales incriminées. Selon le Conseil d’État «il ressort des dispositions du III de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 que le transfert au sein du réseau routier départemental de certaines routes nationales n’est pas subordonné à l’accord des départements intéressés; qu’aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n’impose que la consultation des départements revête un caractère contradictoire». Sur le fonds, le Conseil d’État a estimé que les routes nationales transférées aux départements avaient bel et bien une vocation locale. Aucune erreur manifeste ne pouvait donc être relevée à l’encontre du décret attaqué. Parmi les critères déterminants retenus par le Conseil d’État: la présence de réseaux autoroutiers dès lors qu’ils assurent l’essentiel du transit national ou européen. Une telle présence a eu notamment pour effet de ne plus maintenir les routes ainsi transférées dans le réseau national, quand bien même le trafic y serait dense. Le fait que les réseaux autoroutiers soient à péages est sans incidence, selon le Conseil, sur la légalité des transferts. En outre, «la circonstance que cette route ait été classée “grande liaison d’aménagement du territoire” ne suffit pas à établir qu’elle exerçait une fonction nationale à la date du décret attaqué». (1) Conseil d’État n° 288378, lecture du 23 mai 2007.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2