Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République en cinq points

Voici les principaux points du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation présenté mercredi en Conseil des ministres, dont l'article 1er stipule que l'organisation de la République sera désormais "décentralisée" Subsidiarité "Les collectivités territoriales ont vocation à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l'échelle de leur ressort", souligne le texte: c'est le "principe de subsidiarité". Expérimentation Le texte accorde aux collectivités locales un "droit à l'expérimentation", sauf "lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti". Cette disposition permet à une collectivité de prendre en charge pendant une période donnée la responsabilité d'un domaine de compétences, par exemple la gestion des hôpitaux ou la construction des routes. A l'issue de cette période d'essai, le Parlement serait appelé à se prononcer sur la pertinence de cette expérimentation. Autonomie financière Le texte inscrit pour la première fois dans la Constitution le principe de « l'autonomie financière » des collectivités locales. L’article 6 du projet de loi crée ainsi un article 72-2 dont le premier alinéa affirme le principe de la garantie des ressources et de leur libre disposition. Le deuxième alinéa consacre la faculté pour les collectivités territoriales de recevoir le produit d’impositions et d’en fixer elles-mêmes, dans les limites définies par le législateur, aussi bien le taux que l’assiette. En clair, elles pourront non seulement percevoir des impôts locaux mais également se voir transférer une partie des impôts nationaux. Le troisième alinéa pose le principe selon lequel, pour chaque catégorie de collectivités, l’addition de ses recettes fiscales, des autres ressources propres et des dotations émanant d’autres collectivités territoriales doit représenter une « part déterminante » de l’ensemble des ressources. Les conditions de mise en œuvre de cette règle seront fixées par la loi organique. Le quatrième alinéa inscrit dans la Constitution le principe selon lequel les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales doivent être accompagnés de l’attribution de ressources d’un montant équivalent à celles qui étaient consacrées à la mise en œuvre de ces compétences lorsqu’elles étaient exercées par l’Etat. Enfin, le dernier alinéa fait de la correction des inégalités territoriales, notamment au moyen de dispositifs de péréquation, un objectif de valeur constitutionnelle. Celles-ci auront ainsi désormais la possibilité de recevoir "tout ou partie des impositions de toute nature": en clair, elles pourront non seulement percevoir des impôts locaux mais également se voir transférer une partie des impôts nationaux – comme la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ou une éventuelle nouvelle taxe sur les communications téléphoniques. Par ailleurs, "tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales" doit s'accompagner de l"'attribution de ressources équivalentes", stipule le projet de loi. Enfin, "la loi met en oeuvre des dispositifs pouvant faire appel à la péréquation en vue de corriger les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales", ajoute-t-il. Référendums Désormais, les projets relevant de la compétence d'une collectivité "peuvent, à son initiative, être soumis par la voie du référendum à la décision des électeurs". Le citoyen peut également être consulté localement "lorsqu'il est envisagé la création d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation". Les réorganisations territoriales - fusion de deux départements par exemple - peuvent également être soumises à référendum. L'électeur se voit également accorder un "droit de pétition" lui permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée locale d'une question relevant de sa compétence. Régions

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