Le premier des projets de loi composant la réforme des collectivités territoriales (modification de la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux) sera examiné au Sénat le 15 décembre

Le premier des quatre projets de loi composant la réforme des collectivités territoriales, qui concerne la modification de la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, sera discuté en séance par le Sénat le 15 décembre. La commission des lois sénatoriale se réunira pour le rapport jeudi 3 décembre. Cette réunion sera précédée d'un débat d'orientation générale sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, demain 2 décembre à 15 heures 30. Cette réunion sera ouverte à l'ensemble des sénateurs. Selon son exposé des motifs, le projet de loi «organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux» prévoit qu'à l'avenir, les conseillers généraux et les conseillers régionaux «formeront un ensemble unique d'élus, les conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.» L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue en mars 2014, «exige qu'à cette date soit organisée l'élection de l'ensemble de ces élus, donc que le mandat de tous les conseillers généraux et celui des conseillers régionaux prennent fin simultanément.» Sera ainsi «réintroduite la concomitance de l'élection des conseillers régionaux et de celle des conseillers généraux, qui avait été prévue par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 mais qui n'avait plus été assurée que lors du renouvellement d'une des deux séries de conseillers généraux depuis l'intervention de la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994.» Le renouvellement intégral des conseillers régionaux élus en mars 2004 «est prévu en mars 2010; le renouvellement des conseillers généraux élus à la même date est prévu, du fait de la prolongation de leur mandat de six à sept ans par la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005, en mars 2011.» Pour «permettre l'application de la réforme territoriale en mars 2014, le projet de loi prévoit que, par dérogation à l'article L. 192 du Code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en 2011 sera de trois ans au lieu de six et que, par dérogation à l'article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 sera de quatre ans au lieu de six.» Le régime des conseillers territoriaux n'est pas applicable en Corse, mais, précise l’exposé des motifs, «il est nécessaire de rétablir en Corse, comme dans l'ensemble des départements, la concomitance entre le renouvellement des conseillers généraux et l'élection des membres de l'Assemblée de Corse qui existait jusqu'en 2004: la même réduction est donc apportée aux prochains mandats de la série des conseillers généraux des deux départements de Corse renouvelable en 2011 et des membres de l'Assemblée de Corse, engendrant une réduction de trois ans et de deux ans respectivement de leur durée.» Cette «modification exceptionnelle de la durée des mandats a été mise en œuvre à plusieurs reprises par le législateur, notamment en 1990 où le mandat d'une série de conseillers généraux avait été prorogé d'un an et le mandat de l'autre série réduit de deux ans.» Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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