Le décret de 2005 transférant certains services de l'Education nationale aux départements et régions annulé par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a annulé mercredi 12 mars le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (1). Les effets de cette annulation sont cependant reportés au 1er janvier 2009. La haute cour de justice administrative se prononçait ainsi sur les requêtes des départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de la région Picardie et de l’Association des régions de France (ARF). Elle a estimé que des commissions auraient dû examiner les arrêtés de mise à disposition, alors que les transferts auraient été réalisés avant que ces commissions soient installées. Le décret annulé portait application de l'article 109 de la loi 2004-809 et transférait aux départements et aux régions: - les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves; - les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées. Le texte prévoyait aussi que, avant le 1er février 2006, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, devaient fixer: - Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er; - Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions. (1) Pour accéder au décret annulé, voir lien ci-dessous.

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