La réforme de la décentralisation, « clé de voûte d'une nouvelle architecture des pouvoirs », selon le Président de la République

Le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi constitutionnelle réformant la décentralisation, "clé de voûte d'une nouvelle architecture des pouvoirs", selon le chef de l'Etat. Signe de l'importance qu'il attache à ce texte, Jacques Chirac s'est exprimé longuement sur le sujet lors du Conseil des ministres, pour "souhaiter ardemment" qu'il donne lieu à un "débat approfondi à travers le pays". Selon le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé, le chef de l'Etat n'a cependant pas précisé s'il entendait organiser ou non un référendum sur la question. Comme toute réforme de la Constitution, ce texte doit être ratifié, à l'issue du débat parlementaire, directement par le peuple ou par les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles. Une décision qui appartient au chef de l'Etat, alors que le gouvernement apparaît divisé sur le sujet. "Cette décision n'est pas prise aujourd'hui", a affirmé M. Copé lors du compte rendu du Conseil des ministres. "C'est le Président de la République qui le dira après que le Parlement aura délibéré", a ajouté le ministre délégué aux Libertés locales Patrick Devedjian, qui s'était récemment déclaré favorable au référendum. "Il faut qu'un référendum réponde à une réponse précise et claire", a estimé pour sa part le Garde des Sceaux Dominique Perben, visiblement réticent. Pour l'heure, les Français sont seulement invités à participer aux Assises régionales des Libertés locales qui se tiendront à partir de vendredi et jusqu'en janvier 2003 dans toute la France. Ce débat est destiné à préciser les termes de la loi organique (touchant à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat) qui viendra compléter en mars prochain la réforme constitutionnelle. Le projet de loi, qui doit être présenté aux sénateurs le 29 octobre, proclame que la République française est désormais "décentralisée". Une affirmation qui figurera dans l'article 1er de la Constitution. Cela "rompt avec notre tradition de centralisme administratif", comme l'a souligné Jacques Chirac. Pas question néanmoins, selon lu,i de mettre à mal l'unité de la République: cette réforme "s'inscrit pleinement dans le respect du principe d'unité nationale", a-t-il assuré. Au-delà des symboles, le texte vise à renforcer l'autonomie financière et le champ des compétences des collectivités locales. Objectif: appliquer en France ce qui est déjà en vigueur en Europe, à savoir le principe de subsidiarité en vertu duquel les décisions doivent être prises au niveau le plus efficace. Au coeur de cette réforme (voir aussi nos infos de ce jour : les cinq points de la réforme) figure l'instauration d'un "droit à l'expérimentation" pour les collectivités locales. Marotte de Jean-Pierre Raffarin, cette disposition permettrait à une région de prendre en charge pendant cinq années la responsabilité d'un domaine. A l'issue de cette période d'essai, le Parlement serait appelé à se prononcer sur la pertinence de cette expérimentation. Parallèlement, le texte autorise des redécoupages territoriaux, permettant par exemple la fusion de deux départements dans une région ou de deux régions. Le législateur pourra aussi créer des collectivités territoriales "à statut particulier". En contrepartie, le projet de loi propose d'accroître les pouvoirs des citoyens sur la politique locale en accordant aux collectivités la possibilité d'organiser des référendums décisionnels - et non plus simplement consultatifs- sur des questions relevant de leurs compétences. Les électeurs, eux, se verront accorder un "droit de pétition" pour demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée locale. En tout état de cause, "les Français conserveront les mêmes droits et les mêmes devoirs sur tout le territoire", a assuré le chef de l'Etat à ceux qui s'inquiètent d'un creusement des inégalités entre régions riches et pauvres. "La solidarité entre les territoires continuera à s'exercer à travers la péréquation financière. L'Etat en sera le garant", a

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2