La loi sur la décentralisation « sera appliquée » malgré le refus des 20 présidents socialistes de signer avec l'Etat les conventions de transfert

Jean-Pierre Raffarin a assuré mardi que la loi sur la décentralisation "sera appliquée" malgré le refus des 20 présidents socialistes de signer avec l'Etat les conventions de transfert aux régions de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS). « La loi sera appliquée, toute la loi, rien que la loi, et nous procéderons, le moment venu, aux arrêtés de transfert tels qu'ils devront être effectués en fonction de la loi », a déclaré le Premier ministre lors de la signature avec le président UMP du conseil régional d'Alsace Adrien Zeller de la première convention de transfert de TOS pour les lycées de la région Alsace. Les 20 présidents de région socialistes ont refusé de signer des conventions similaires avec l'Etat, en estimant que ces transferts ne seront pas financés. « Ce que nous avons fait avec l'Alsace, c'est ce que nous voulons faire avec les autres régions, mais naturellement, si on ne peut pas signer avec l'Etat, l'Etat procèdera comme la loi l'autorise par arrêté pour effectuer ces transferts », a déclaré M. Raffarin. L'article 104 de la loi du 13 août 2004 prévoit la possibilité de contourner le refus des collectivités qui s'opposent au transfert de compétences par un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Education nationale, après avis d'une commission de conciliation composée à parité de représentants de l'Etat et des collectivités locales. Cette commission de conciliation devrait intégrer deux présidents de région, les PS Jacques Auxiette (Pays de la Loire) et Michel Sapin (Centre). Ces décisions interviendront au plus tard en juin pour permettre aux régions de préparer la rentrée 2005, selon Matignon. Jean-Pierre Raffarin a souhaité mardi que ces transferts « puissent entrer rapidement en vigueur dans l'intérêt des lycéens, des jeunes, des parents, de la communauté éducative ». Conformément à la loi, un décret en conseil d'Etat fixera dans un second temps les modalités de transfert définitif. Les fonctionnaires transférés disposeront d'un droit d'option entre le maintien dans la fonction publique d'Etat et une carrière dans la fonction publique territoriale.

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