La loi constitutionnelle est publiée au JO

L'ultime étape de la première phase est achevée. Le JO a en effet publié samedi la loi constitutionnelle (1), adoptée le 17 mars dernier par le Congrès de la République Pierre angulaire des réformes à venir, ce texte ajoute à l’article premier de la Constitution, qui définit les principes fondamentaux de la République, que «son organisation est décentralisée». Il reconnaît aux collectivités locales le droit de déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements et leur garantit que tout transfert de compétences venant de l’Etat s’accompagnera d’un transfert de ressources. Il consacre également, sous conditions, le droit de pétition des électeurs au sein d’une collectivité territoriale et l’organisation de référendums locaux. Présentant lui-même sa réforme, le Premier ministre s’était déclaré «sûr que la pression fiscale baissera» grâce à elle, et que la démocratie de proximité «renforce la République». Il avait également confirmé les grandes lignes de la suite du chantier de la décentralisation, qu’il avait indiquées fin février à Rouen. M. Raffarin avait alors annoncé le dépôt de premières lois organiques dès avril et, à l’été, celles concernant les transferts de compétences et les expérimentations, dont il souhaite la mise en œuvre à partir du 1er janvier 2004. Pour sa part, le Conseil constitutionnel s’est déclaré le 26 mars «incompétent» pour statuer sur le recours formé par plus de soixante sénateurs contre la révision constitutionnelle. Dans sa décision (1), le Conseil rappelle que sa propre compétence « est strictement délimitée par la Constitution ; qu’elle n’est susceptible d’être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes. » Il estime aussi qu’il « ne tient en effet ni de l’article 61 de la Constitution (qui fixe les conditions de sa saisine), ni de son article 89 (relatif à la révision), ni d’aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution. » (1) Loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, JO du 29 mars 2003.<

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