La DGCL serait favorable à la soumission à un organisme comme le CFL de toute nouvelle norme ayant une incidence sur les dépenses des collectivités locales

Dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale qui a récemment remis son rapport (1), Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, a tiré un bilan de l'action sociale des collectivités territoriales. Il a indiqué que l'action sociale au sens large des collectivités représente 23 milliards d'euros, à comparer avec les 513 milliards d'euros de dépenses sociales totales et, de façon plus éclairante, avec les 71,5 milliards d'euros de contributions publiques au système de sécurité sociale. Les prestations légales constituent de loin la partie la plus importante de l'action sociale des collectivités locales: 5 milliards d'euros pour le revenu minimum d'insertion (RMI); 5 milliards d'euros pour l'aide sociale à l'enfance; 5 milliards d'euros pour les personnes âgées, dont 3,9 milliards pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA); une situation moins monolithique pour le handicap puisque la prestation de compensation du handicap (PCH) ne représente qu'un gros tiers des 3,5 milliards d'euros dépensés par les collectivités locales dans ce domaine. La dépense augmente très rapidement. L'évolution la plus significative concerne l'APA, qui a explosé: elle est passée de 1,8 milliard à 3,7 milliards d'euros depuis sa création, en 2002. Le vieillissement de la population a une incidence majeure sur les finances publiques - le problème va au-delà des collectivités locales - et, d'après les estimations de la DGCL, la tendance ne se ralentit pas. Le RMI suit également une progression importante: par rapport au droit historique à compensation, les dépenses supplémentaires atteignent 870 millions d'euros, ce qui a conduit l'État à concevoir un plan de 500 millions d'euros par an sur trois ans, quoique l'évolution soit intervenue postérieurement au transfert de compétence. Une partie des surcoûts du RMI peuvent aussi être liés aux changements de politique de l'emploi. «Les élus locaux, légitimement attachés à la maîtrise de la dépense obligatoire, sont évidemment soucieux d'obtenir une compensation intégrale», a précisé le DGCL. Dans le domaine de la tarification, il lui paraît indispensable de laisser davantage de marge de manœuvre aux collectivités locales. «Je ne pense pas aux trente prestations légales comme le RMI, encore que celui-ci pourrait être décentralisé et modulé par rapport à un tarif de base.» A ses yeux, la notion même de décentralisation, dans le domaine social, reste incomprise. Soit un champ est totalement encadré et n'a alors pas sa place parmi les compétences des collectivités locales, soit il est transféré et le principe de libre administration doit être accepté. Pour Edward Jossa, une solution consisterait à soumettre à un organisme comme le Comité des finances locales (CFL) toute nouvelle norme ayant une incidence sur les dépenses des collectivités locales. Une autre serait de supprimer toutes les normes ne figurant pas parmi une liste; c'est ce qu’il appelle le «désherbage massif ». Une troisième serait de conférer aux collectivités locales un pouvoir réglementaire de substitution, ce qui nécessiterait une expertise constitutionnelle. «Les expérimentations ne sont pas satisfaisantes car on sait que leur généralisation est impossible», conclut le DGCL. (1) Rapport n° 3.739, présenté par Martine Carrillon-Couvreur.</scrip

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